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9 au 29 août 2017

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Réception des avis de taxe foncière 2017

Comme les autres années, les propriétaires de locaux professionnels recevront leurs avis d'imposition relative à la taxe foncière à l’automne 2017 (de mi-août à mi-octobre).
Il s'agit de la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées.

Afin d'accompagner les collectivités, la DGFiP a diffusé des informations pratiques que vous retrouverez dans la rubrique "Réforme des valeurs locatives".
Vous y trouverez des éléments sur l'avis d'imposition de taxe foncière 2017, sur les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales, ainsi qu'un accès aux nouveaux paramètres d'évaluation et aux coefficients de neutralisation.

► Accéder à la rubrique Réforme des valeurs locatives

Domaine : réorganisation des services d'évaluation domaniale

Au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) poursuit son objectif de renforcement de l'expertise en matière d'évaluation domaniale.

Ainsi, en complément de la  réforme de la consultation du Domaine au 1er janvier 2017, de l’harmonisation des méthodes, des procédures et des outils des évaluateurs, et de la publication, avec l'association des maires de France (AMF), d'une charte de l'évaluation du Domaine, les services en charge de l'évaluation sont réorganisés, à partir du 1er septembre 2017, en 59 pôles d'évaluation domaniale (PED), localisés dans les DRFIP et certaines DDFIP. [liens vers le décret n° n°2017-1255 du 8 août 2017 et vers l'arrêté du 8 août 2017].


Le regroupement des effectifs dans ces pôles, dotés d'un ressort mono-départemental pour 31 d'entre eux et pluri-départemental pour les 28 autres, permettra dedévelopper en leur sein les spécialisations nécessaires et confortera l'exercice de la mission d'évaluation.

L'ensemble de ces mesures tend vers une efficacité accrue dans le traitement des saisines du Domaine par les consultants et la garantie d'un service de qualité sur l'ensemble du territoire, dans le respect des engagements contenus dans la charte précitée, qui formalise la démarche partenariale que l’État entend partager avec ses consultants.

L'annuaire des 59 pôles d'évaluation domaniale

Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Arrêté du 8 août 2017

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  • Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-10, R.1321-15, R.1321-16, R.1321-24, R.1321-84, R.1321-91 du code de la santé publique
  • Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R.1335-20 du code de la santé publique
  • Conseil des Ministres - La gestion de l’eau - Communiqué - 9 août 2017

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Commande publique

Conseil aux acheteurs

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.

Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.




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DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


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