Animer les territoires
Le référendum local
Mis à jour le 24/10/2025
Le dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003 instituant le référendum décisionnel, loi organique du 1er août 2003, loi du 13 août 2004 modifiée et décret du 4 mai 2005).
Ces textes sont codifiés aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du CGCT.
D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil municipal appelé à délibérer. Le caractère décisionnel du référendum est, néanmoins, conditionné par un niveau suffisant de participation des électeurs.
Liste des questions
Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.
Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.
Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.
Le maire dispose de huit jours maximum pour transmettre la délibération.
Le représentant de l'Etat dispose de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Son recours peut être assorti d'une demande de suspension.
Le juge administratif statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande s'il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué ou sur le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. La suspension intervient dans les quarante-huit heures lorsque l'exercice d'une liberté publique ou individuelle est menacée (article L.O. 1112-3 du CGCT).
Le maire organise le scrutin.
Ce sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L.O. 1112-5 du CGCT).
Il est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n'a qu'une valeur consultative.
Le texte adopté par voie de référendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil municipal (article L.O. 1112-7 du CGCT).
Un délai d'un an au moins doit s'écouler entre deux référendums locaux portant sur le même objet.
Oui. A savoir :
- à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du conseil municipal ;
- pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour le renouvellement général du conseil municipal ou des députés ou de chacune des séries de sénateurs ou l'élection des membres du Parlement européen ou l'élection du président de la République ou un référendum organisé par le président de la République.
- Lorsqu'un référendum est organisé dans une période où cela est interdit (voir supra).
- En cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection (article L.O. 1112-6 du CGCT).