Accessibilité
Déclaration d’accessibilité
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Collectivités-locales.gouv.fr ».
État de conformité
Le site « Collectivités Locales » (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 96,49% au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
- Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (notamment une liste en autocomplétion) ;
- Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres mal définis).
Dérogations pour charge disproportionnée
La correction des fichiers PDF produits avant l'audit d'accessibilité constitue une charge disproportionnée pour l'entité. Une alternative accessible sera produite et fournie sur demande. Les documents produits après l’audit seront accessibles ou disposeront d’une version alternative accessible.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 et non nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 1er octobre 2025. Elle a été mise à jour le 27 janvier 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 128 et NVDA 2025
- Firefox 128 et JAWS 2024
Pour des contraintes de sécurité, les tests ont été effectués avec du matériel mis à disposition par la DGFIP et sur le réseau de la DGFIP. De ce fait, il n’a pas été possible d’effectuer les tests sur les environnements MacOS, iOS et Android.
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Contact
- Mentions légales
- Accessibilité
- Recherche
- Plan du site
- Envoyez votre question en ligne
- Quels moyens de paiement proposer aux usagers ?
- Gérer les finances publiques locales
- Documentation sur les finances locales
- Cotisation foncière des entreprises
- Budget
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La DGFiP s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La DGFiP invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter via le formulaire de contact afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.