Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité
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Connaître les acteurs et les institutions
La circulaire interministérielle est parue !
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier.
Retrouvez l'ensemble des informations relatives à son application : Procédure préfectorale
Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles :
- Fiche 1 : Le contrôle de légalité en matière de commande publique
- Fiche 2 : Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale
- Fiche 3 : Le contrôle de légalité en matière d'urbanisme
- Fiche 4 : Le contrôle de légalité et le respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics
08/01/2026
Direction générale des collectivités locales
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