Question écrite n° 5331

Exclusion des représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) des principales instances de concertation sur les services aux familles

Question écrite n° 5298

Situation psychologique des maires ruraux

Question écrite n° 7049

Spécificités des communes rurales dans la participation employeur à la complémentaire santé

Question écrite n° 5668

Perspectives d'évolution des dispositifs électoraux en faveur de la participation démocratique

Question écrite n° 13317

Visite des lieux de privation de liberté en période de réserve électorale

Question écrite n° 9646

Délai d'armement des policiers municipaux

Question écrite n° 8112

Attribution d'une nuance politique aux candidats et maires élus aux élections municipales

Question écrite n° 6277

Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal, calcul du quart

Question écrite n° 6098

Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale

Question écrite n° 5316

Vérification d'identité via France identité lors d'un vote

Question écrite n° 11686

Usage de l'identité numérique lors du vote aux élections

Question écrite n° 10701

Éviter la fraude électorale à Marseille

Question écrite n° 6426

Absence de liste de candidats pour des élections municipales

Question écrite n° 6413

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

Question écrite n° 4906

Frais de garde d'enfants et élus locaux

Question écrite n° 4322

Protection fonctionnelle des élus locaux

Question écrite n° 4130

Incidences des autorisations d'absence ou des crédits d'heures réservés aux élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière

Question écrite n° 12263

Prise en charge par l'État des frais d'assemblée électorale des communes (FAE)

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8590

Retard dans le crédit des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l'année 2026

Question écrite n° 7589

Mentions autorisées sur les bulletins de vote aux élections municipales

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8023

Commission du redécoupage électoral

Question écrite n° 7847

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Question écrite n° 7820

Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales et effets de bord liés à l'alternance stricte

Question écrite n° 7672

Manque d'équité entre les communes dans le remboursement de la propagande électorale

Question écrite n° 7547

Financement de la campagne électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7519

Remboursement des dépenses de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7470

Titre de listes identiques aux élections municipales

Question écrite n° 7442

Validité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7347

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite n° 7269

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en œuvre dans les bureaux de vote

Question écrite n° 7083

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises

Question écrite n° 6934

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote

Question écrite n° 14296

Effondrement de la participation des détenus aux élections municipales

Question écrite n° 13098

Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)

Question écrite n° 12921

Équité et frais de propagande électorale dans les communes rurales

Question écrite n° 12919

Commission de propagande et délais d'impressions

Question écrite n° 12566

Difficultés rencontrées lors de la révision des listes électorales

Question écrite n° 9934

Avenir de la profession de secrétaire de mairie

Question écrite n° 9933

Assouplissement des critères de promotion interne des agents communaux

Question écrite n° 6330

Précarisation des agents contractuels de la fonction publique

Question écrite n° 6306

Difficultés des centres de gestion de la fonction publique territoriale face à la baisse du nombre de médecins en santé au travail

Question écrite n° 13394

Plafonnement des recettes du CNFPT

Question écrite n° 13285

Revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints

Question écrite n° 13175

Évolution statutaire des policiers municipaux

Question écrite n° 8243

Plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale à 397 millions d'euros

Question écrite n° 8118

Prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne

Question écrite n° 7666

Instauration de la « prime régalienne » relative à l'indemnisation des maires de commune

Question écrite n° 7490

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite n° 7358

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite n° 6882

Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires

Question écrite n° 12432

Régime juridique du cumul d'activités des agents publics

Question écrite n° 12180

Cumul d'activités : quelle évolution pour l'article L. 123-8 ?

Question écrite n° 12102

Retraite progressive dans la fonction publique

Question écrite n° 12082

Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale

Question écrite n° 12001

Inégalité dans l'attribution de la PSI pour les fonctionnaires du Pacifique

Question écrite n° 11321

Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial

Question écrite n° 11209

Accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique

Question écrite n° 11189

Validisme au sein de la fonction publique

Question écrite n° 7830

Devenir des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7801

Financement du centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7785

Modalités de prise en compte des indemnités perçues par les élus consulaires dans le cadre de l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger

Question écrite n° 7253

Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique

Question écrite n° 7069

Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Question écrite n° 6857

Blocage de l'évolution de carrière des cadres territoriaux dans les intercommunalités de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 7652

Revalorisation pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique

Question écrite n° 7715

Difficultés d'accès à l'assurance pour les candidats aux élections municipales

Question écrite n° 6334

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question écrite n° 4264

Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales

Question écrite n° 11966

Protection sociale complémentaire : inégalités de traitement des agents

Question écrite n° 10691

Égalité du temps de parole entre majorité et opposition en conseil régional

Question écrite n° 8633

Participation de policiers municipaux au défilé du 14 juillet

Question écrite n° 7489

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite n° 7251

Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales

Question écrite n° 7019

Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 6913

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral

Question écrite n° 6900

Nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé

Question écrite n° 6110

Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Question écrite n° 5276

Communication sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 5144

Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales

Question écrite n° 11122

Dérogation au principe de parité dans les très petites communes

Question écrite n° 9910

Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux

Question écrite n° 6933

Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques

Question écrite n° 6322

Limites de l'intervention de la police municipale

Question écrite n° 6632

Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat

Question écrite n° 5599

Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires

Question écrite n° 1683

Processus de « déport » des élus

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 12291

Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire

Question écrite n° 7406

Éligibilité des formations en langue étrangère ou régionale pour les élus locaux

Question écrite n° 7000

Dégradation préoccupante de la santé psychologique des maires, en particulier dans les communes rurales

Question écrite n° 6999

Projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent comme officier d'état civil

Question écrite n° 3942

Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales

Question écrite n° 13170

Absence de reconnaissance nationale automatisée de la CMI « stationnement »

Question écrite n° 12182

Actes d'état civil des Français de l'étranger, nés en France

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 10613

Contrôles d'identité et égalité : l'urgence d'agir

Question écrite n° 9937

Manque de moyens des gendarmeries

Question écrite n° 9020

Distribution des plis électoraux et revendication des salariés de La Poste

Question écrite n° 8280

Contrôles d'identité discriminatoires

Question écrite n° 1644

Situation psychologique des maires ruraux 

Question écrite n° 7619

Faciliter le lien entre les préfectures, les élus locaux et les opérateurs des réseaux de télécommunication

Question écrite n° 7121

Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 6737

Clarification du rôle des polices municipales dans la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître prévus par la loi du 13 juin 2025

Question écrite n° 11915

Augmentation des violences et menaces visant les élus

Question écrite n° 10470

Faciliter l'accès des gendarmes aux caméras municipales

Question écrite n° 6864

Conséquences de la création d'une commune nouvelle sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

Question écrite n° 6257

Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Question écrite n° 6158

Extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants

Question écrite n° 483

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

Question écrite n° 9501

Fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 8549

Revaloriser les indemnités des agents territoriaux

Question écrite n° 5265

Disparités régionales dans l'attribution des aides aux retraités

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 11783

Reconnaissance de l'expérience des agents de sécurité dans la police municipale

Question écrite n° 10843

Réforme PLM : y a-t-il cumul de deux nouveaux mandats ?

Question écrite n° 9586

Précisions portant sur l'application de la loi PLM

Question écrite n° 9585

Mise en application de la réforme « PLM »

Question écrite n° 6788

Conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales

Question écrite n° 6319

Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal

Question écrite n° 7730

Gestion des arrêts maladie : appel à l'aide des petites communes

Question écrite n° 4681

Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie

Question écrite n° 4376

Communes assujetties au RNU

Question écrite n° 6478

Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale

Question écrite n° 4416

Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales

Question écrite n° 6082

Quelles solutions face au manque de secrétaires de mairie ?

Question écrite n° 6004

Statut et conditions de travail des gardes champêtres

Question écrite n° 5863

Loi SRU : Quand le Gouvernement renouera-t-il le dialogue avec les élus locaux ?

Question écrite n° 4466

Inspecteurs de salubrité au sein des collectivités locales

Question écrite n° 6908

Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave

Question écrite n° 6503

Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun

Question écrite n° 5598

Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux

Question écrite n° 1353

Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 7036

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats

Question écrite n° 6905

Adaptation de la formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal

Question écrite n° 6192

Conséquences de la non-reconduction des conventions « adultes-relais » pour l'action des centres sociaux de nos territoires

Question écrite n° 3234

Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 10689

Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

Question écrite n° 9325

Plan grand âge et enquête FNADEPA 

Question écrite n° 8394

Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice 

Question écrite n° 6596

Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation

Question écrite n° 6593

Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Question écrite n° 6293

Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 6015

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 5341

Conséquences juridiques d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées

Question écrite n° 1780

Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint

Question écrite n° 11692

Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Question écrite n° 11322

Statut social des policiers municipaux

Question écrite n° 8399

Proposition relative à l'organisation de la police municipale 

Question écrite n° 5258

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions