Catalogue des délibérations

Suppression de l’abattement en faveur des immeubles situés en zone franche d’activité nouvelle génération et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises prévu à l'article 1466 F du code général des impôts (modèle TFB-7 bis) - juin 2021 - article 1388 quinquies du CGI

Exonération en faveur des immeubles situés dans les zones de développement prioritaire et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B bis du code général des impôts (modèle TFB-42) - juin 2021- article 1383 J du CGI

Exonération en faveur des parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique (modèle TFB-43) - juin 2021 - article 1382 G du CGI

Exonération de deux ans des constructions nouvelles (modèle TFB-1) - Juillet 2021 - article 1383 du CGI

Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TFB-4) - article 332 annexe II du CGI

Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TFB-20) - article 1517 I-1 du CGI

Abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (modèle TFB-24) - juin 2021 - article 1518 A ter du CGI

Immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l'article 1464 G (modèle TFB-44) - article 1382 I du CGI

Immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définies au III de l'article 1464 F (modèle TFB-45) - article 1382 H du CGI

Abattement de 1 à 15 % en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CGI dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (modèle TFB-39) - mai 2021 - article 1388 quinquies C du CGI

Exonération en faveur des immeubles en bassin urbain à dynamiser rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B du CGI (modèle TFB-40) - mai 2021 - article 1383 F du CGI

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI (modèle TFB-CFE-1) - mai 2021 - article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat-accession (modèle TFB-3) - article 1384 A du CGI

Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) - septembre 2020 - article 1383 D du CGI

Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (modèle TFB-6) - mai 2021

Départements d'outre-mer – Suppression de l'abattement de 30% sur la base d'imposition sur certains logements locatifs (modèle TFB-7) - juillet 2005 - article 1388 ter du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine (modèle TFB-9-bis) - mai 2021 - article 1383 C bis du CGI

Exonération des immeubles participant au service public hospitalier (modèle TFB-10) - mai 2021

Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans des zones de revitalisation rurale (modèle TFB-12) - mai 2021 - article 1383 E du CGI

Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TFB-13) - mai 2021 - articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - mai 2021 - article 1518 A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser (modèle TFB-19) - mai 2021 - article 1383 H du CGI

Exonération, en zones de revitalisation rurale, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) -  mai 2021 - article 1383 E bis du CGI

Exonération pour une durée de 3 ans entre 50% et 100% des logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l'objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l'énergie (modèle TFB-22) - septembre 2020 - article 1383 0'B du CGI

Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée (modèle TFB-22 bis) - mai 2021 - article 1383 0'B bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (modèle TFB-23) - mai 2021 - article 1383 G du CGI

Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (modèle TFB-23 bis) - mai 2021- article 1383 G bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers (modèle TFB-23 ter) - mai 2021 - article 1383 G ter du CGI

Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (modèle TFB-25) - mai 2021 - article 1383 I du CGI

Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation (modèle TFB-26) - mai 2021 - article 1382 D du CGI

Abattement de 25% en faveur des locaux faisant l'objet d'un contrat de résidence temporaire (modèle TFB-28) - mai 2021 - article 1388 quinquies A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Modèle TFB-29) -  mai 2021 - article 1384 E du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Modèle TFB-30) - mai 2021 - article 1383 C ter du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des  propriétés situées dans l'emprise des  grands  ports maritimes (Modèle TFB-31) - mai 2021 - article 1382 E du CGI

Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (modèle TFB-32) - mai 2021 - article 1382 C bis du CGI

Exonération pour une durée de cinq ans des logements issus de la transformation des locaux à usage de bureaux (modèle TFB-33) - mai 2021 - article 1384 F du CGI

Abattement de 50 % des locaux situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (modèle TFB-34) - mai 2021 - article 1388 quinquies B du CGI

Abattement de 30 % en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (modèle TFB-35) - mai 2021 - article 1388 octies du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (modèle TFB-37) - mai 2021 - article 1384 B du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements sociaux acquis ou améliorés avec une aide financière publique (modèle TFB-38) - mai 2021 - article 1384 C-I du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (modèle TFB-38 bis) - mai 2021 - article 1384 C-II du CGI

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI (modèle TFB-CFE-1) - mai 2021 - article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements (modèle CET-41) - mai 2021 - article 1478 bis du CGI

Établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (modèle CET-39) - article 1464 G du CGI

Établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (modèle CET-40) - article 1464 F du CGI

Exonération en faveur des créations d’établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser (modèle CET-36) - mai 2021 - article 1466 B du CGI

Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (modèle CET-1) - août 2011 - article 1464 du CGI

Exonération, en zone de revitalisation rurale, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle CET-2) - mai 2021 - article 1459 du CGI

Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum (modèle CET-3) - juin 2021 - article 1647 D du CGI.

Intégration fiscale progressive des montants de base minimum (modèle CET-3 quinquies) - juin 2021 - articles 1647 D du CGI

Exonération des entreprises de spectacles vivants (modèle CET-4) - mai 2021 - article 1464 A du CGI

Exonération des établissements de spectacles cinématographiques (modèle CET-4 bis) - mai 2021 - 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du CGI

Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle CET-5) - mai 2021 - article 1464 D du CGI

Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale (modèle CET-9) - mai 2021 - article 1465 A du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (modèle CET-11) - mai 2021 - article 1466 A-I du CGI

Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté (modèle CET-13) - mai 2021 - articles 1464 B et 1464 C du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine (modèle CET-13-bis) - mai 2021 - article 1466 A-I sexies du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - mai 2021 - article 1518 A du CGI

Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC (modèle CET-16) - mai 2021 - article 1464 H du CGI

Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires (modèle CET-17) - mai 2021 - article 1466D du CGI

Exonération en faveur du développement régional (modèle CET-18) - mai 2021 - articles 1465 et 1465B du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser (modèle CET-26) - mai 2021 - article 1466 A-I quinquies A du CGI

Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence" (modèle CET-29) - mai 2021 - article 1464 I du CGI

Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense (modèle CET-31) - mai 2021 - article 1466 A I quinquies B du CGI

Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière (modèle CET-32) - août 2011 - article 1478 V du CGI

Suppression de l’exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (modèle CET-34) - mai 2021 - article 1466 A-I septies du CGI

Exonération en faveur des établissements de vente de phonogrammes (modèle CET-35) - mai 2021 - article 1464 M du CGI

Suppression de l'abattement en faveur des établissements existants ou faisant l'objet de créations et extensions au 1er janvier 2009 situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération (modèle CET-7) - article 1466 F du CGI

Exonération en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées (modèle CET-38) - article 1464 I bis du CGI

Exonération en faveur des créations d'établissements situés dans une zone de développement prioritaire (modèle CET-37) - article 1466 B bis du CGI

Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale (modèle TEOM-11) - novembre 2016 - article 1521 III 2 bis du CGI

Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1) - août 2015 - articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du CGI

Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte (modèle TEOM-1 bis) - août 2015 - article 1379-0 bis du CGI

Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte (modèle TEOM-1 ter) - août 2015 - article 1379-0 bis du CGI

Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres (modèle TEOM-1 quater) - août 2015 - article 1639 A bis du CGI

Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1 quinquies) - août 2015 - article 1522 bis du CGI

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes (modèle TEOM-2) - juillet 2005 - articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-3) - juillet 2009 - articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI

Institution du plafonnement (modèle TEOM-4) - juillet 2006 - article 1522 du CGI

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (modèle TEOM-5) - juillet 2005 - article 1521 du CGI

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes (modèle TEOM-8) - janvier 2006 - article 1639 A bis du CGI

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux (modèle TEOM-9) - juillet 2008 - article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères (modèle TEOM-10) - juillet 2008 - article 1521 III 1, 2, 3 du CGI