La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.
Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont attribués en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
La DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. En effet, une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :
- Celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- Celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
- Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;
- Les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion.
- Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.
Sont éligibles à la DETR les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un seul tenant et sans enclave, remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
- Regrouper une population qui n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- Ne pas avoir de communes membres de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et 85 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- Présenter une densité de population inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.
Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants.
Les circulaires
- Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024