Régies d'avances et de recettes

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

La gestion des espèces depuis 2021

Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales vont déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques. C’est en bureau de poste, également, qu’ils peuvent s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse.

Pour tout savoir sur le dispositif de gestion des espèces mis en place en 2021 :

[VIDÉO] Les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales (lire le texte de la vidéo)

[VIDÉO] Les dépôts d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021

[VIDÉO] Les retraits d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021 (lire le texte de la vidéo)

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.

Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année.

Cliquez ici pour lire l'article relatif à aux conséquences de la réforme des gestionnaires publics sur les régisseurs.

Suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, les modèles d'actes de création de régie et de nomination des régisseurs (ci-dessous) ont été mis à jour.

Par ailleurs, la documentation présente sur cette page sera progressivement actualisée.

Des travaux de mise à jour de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local sont en cours. Ils seront suivis d'une actualisation des dispositifs de formation à destination des régisseurs.

Questions-réponses

Documentation à destination des régisseurs

Télécharger les modèles d'actes

Les textes

  • Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  • Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
  • Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

L'instruction codificatrice :

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