Point d'actualité
Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales vont déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques. C’est en bureau de poste, également, qu’ils peuvent s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse. Pour tout savoir du nouveau dispositif, consultez nos vidéos.
- Les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales (vidéo de présentation générale)
- Les dépôts d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021 (tutoriel pour les régisseurs)
- Les retraits d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021 (tutoriel pour les régisseurs)
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Vous pouvez consulter :
- L'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
- Les compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
- Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
- Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
- Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
Télécharger les modèles d'actes
- Acte constitutif d'une régie de recettes - Décembre 2020
- Acte constitutif d'une régie d'avances - Avril 2019
- Acte constitutif dune régie de recettes et d'avances -Décembre 2020
- Acte constitutif d'une sous-régie de recettes - Avril 2019
- Acte constitutif d'une sous-régie d'avances - Avril 2019
- Acte constitutif d'une sous-régie de recettes et d'avances - Avril 2019
- Acte de nomination - Régisseur - Avril 2019
- Acte de nomination - Mandataire - Avril 2019
Les dépôts d'espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure
Pour consulter le texte de la vidéo, cliquer ici.
Les retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure
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