Institutions

Actualités du 26 janvier 2023

Victimes d'agression

  • LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

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Intercommunalité

  • INSEE - Des communautés de communes rurales aux métropoles urbaines : la grande diversité des EPCI à fiscalité propre en France - Statistiques - 17 janvier 2023

Focus sur ...

La réforme territoriale