Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Tableau des modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles	modèle TFNB-15	article 1396 du CGI
Exonération des terrains plantés en noyers	modèle TFNB-16	article 1395 A du CGI
Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs	modèle TFNB-17	article 1647-00 bis du CGI
Exonération des terrains plantés en oliviers	modèle TFNB-18	article 1394 C du CGI
Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique	modèle TFNB-19	article 1395 G du CGI
Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes	modèle TFNB-20	article 1395 A du CGI
Exonération en faveur des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale	modèle TFNB-21	article 1394 D du CGI
Suppression de l'abattement des propriétés non bâties cédées à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains à Mayotte	modèle TFNB-22	article 1396 bis du CGI

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