Modèles de délibérations relatives à l'instauration de régime fiscal
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Gérer les finances publiques locales
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Direction générale des Finances publiques
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Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone - délimitation du périmètre de la zone d'activité économique |
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Instauration du régime de la fiscalité éolienne unique |
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Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique |
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Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises |