Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

Tableau des modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires	modèle TH-4	article 1407 bis
Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes	modèle TH-6	article 1414 bis du CGI
Majoration de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés	modèle TH-7	article 1407 ter du CGI

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