Exonération de deux ans des constructions nouvelles

modèle TFB-1

article 1383 du CGI

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI

modèle TFB-CFE-1

article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat-accession

modèle TFB-3

article 1384 A du CGI

Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération

modèle TFB-4

article 332 annexe II du CGI

Exonération des jeunes entreprises innovantes

modèle TFB-5

article 1383 D du CGI

Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages

modèle TFB-6

article 1382 B du CGI

Départements d'outre-mer – Suppression de l'abattement de 30% sur la base d'imposition sur certains logements locatifs

modèle TFB-7

article 1388 ter du CGI

Suppression de l’abattement en faveur des immeubles situés en zone franche d’activité nouvelle génération et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises prévu à l'article 1466 F du code général des impôts

modèle TFB-7-bis

article 1388 quinquies du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine

modèle TFB-9-bis

article 1383 C bis du CGI

Exonération des immeubles participant au service public hospitalier

modèle TFB-10

article 1382 C du CGI

Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation

modèle TFB-12

article 1383 E du CGI

Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles

modèle TFB-13

articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels

modèle TFB-CFE-14

article 1518 A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser

modèle TFB-19

article 1383 H du CGI

Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation

modèle TFB-20

article 1517 I-1 du CGI

Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

modèle TFB-21

article 1383 E bis du CGI

Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1^er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

modèle TFB-22

article 1383-0 B du CGI

Exonération en faveur des constructions de logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

modèle TFB-22-bis

article 1383-0 B bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

modèle TFB-23

article 1383 G du CGI

Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement

modèle TFB-23 bis

article 1383 G bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers

modèle TFB-23 ter

article 1383 G ter du CGI

Abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

modèle TFB-24

article 1518 A ter du CGI

Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense

modèle TFB-25

article 1383 I du CGI

Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation

modèle TFB-26

article 1382 D du CGI

Abattement de 25 % en faveur des locaux faisant l'objet d'un contrat de résidence temporaire

modèle TFB-28

article 1388 quinquies A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

modèle TFB-29

article 1384 E du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle TFB-30

article 1383 C ter du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des  propriétés situées dans l'emprise des  grands  ports maritimes

modèle TFB-31

article 1382 E du CGI

Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé

modèle TFB-32

article 1382 C bis du CGI

Exonération pour une durée de cinq ans des logements issus de la transformation des locaux à usage de bureaux

modèle TFB-33

article 1384 F du CGI

Abattement de 50 % des locaux situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

modèle TFB-34

article 1388 quinquies B du CGI

Abattement de 30 % en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

modèle TFB-35

article 1388 octies du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements pris à bail à réhabilitation

modèle TFB-37

article 1384 B du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements sociaux acquis ou améliorés avec une aide financière publique

modèle TFB-38

article 1384 C-I du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais

modèle TFB-38 bis

article 1384 C-II du CGI

Abattement de 1 à 15 % en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CGI dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

modèle TFB-39

article 1388 quinquies C du CGI

Exonération en faveur des immeubles en bassin urbain à dynamiser rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B du CGI

modèle TFB-40

article 1383 F du CGI

Exonération en faveur des immeubles situés dans les zones de développement prioritaire et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B bis du code général des impôts

modèle TFB-42

article 1383 J du CGI

Exonération en faveur des parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique

modèle TFB-43

article 1382 G du CGI

Immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définies au III de l'article 1464 F

modèle TFB-45

article 1382 H du CGI

Exonération en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G

modèle TFB-46

article 1383 K du CGI