Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1

articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du CGI

Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 bis

article 1379-0 bis du CGI

Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 ter

article 1379-0 bis du CGI

Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres

modèle TEOM-1 quater

article 1639 A bis du CGI

Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1 quinquies

article 1522 bis du CGI

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes

modèle TEOM-2

article 1636 B undecies du CGI

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-3

articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI

Institution du plafonnement

modèle TEOM-4

article 1522 du CGI

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets

modèle TEOM-5

article 1521 du CGI

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes

modèle TEOM-8

article 1639 A bis du CGI

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux

modèle TEOM-9

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères

modèle TEOM-10

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

modèle TEOM-11

article 1521 III 2 bis du CGI