Question écrite n°09664

Information des maires lorsqu'un crime est commis dans leur commune

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8668

Difficultés des communes face au régime d'auto-assurance chômage et aux modalités de reconnaissance de l'inaptitude des agents publics

Question écrite n° 7552

Application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 dans les départements et régions d'outre-mer

Question écrite n° 7374

Impact sur les collectivités territoriales et établissements hospitaliers du redressement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Question écrite n° 7078

Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales

Question écrite n° 13857

Conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)

Question écrite n° 7127

Communication de l'État autour de l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 15190

Délai d'indemnisation - élus municipaux

Question écrite n° 8622

Label « employeur partenaire de la démocratie locale »

Question écrite n° 8078

Élections et intelligence artificielle générative

Question écrite n° 7961

Municipales : inéquité face à la subrogation dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7651

Information des citoyens et des élus à l'approche des prochaines élections municipales

Question écrite n° 7469

Simulateur pour les élections municipales

Question écrite n° 17275

Allocation de fin de mandat des élus locaux

Question écrite n° 17219

Continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux

Question écrite n° 15561

Frais de déplacement des élus locaux

Question écrite n° 15559

Accompagner les élus locaux afin de faciliter l'exercice de leur mandat

Question écrite n° 13407

Réunions sur la voie publique en période d'élections municipales

Question écrite n° 13097

Difficultés que rencontrent les candidats aux élections

Question écrite n° 12721

Mise en œuvre complète de la loi du 22 décembre 2025 

Question écrite n° 9608

Conditions de la captation audiovisuelle d'un conseil municipal

Question écrite n° 9583

Mise en œuvre de la charte des élus à la suite du renouvellement des conseillers des Français de l'étranger

Question écrite n° 9131

Approbation du procès-verbal du conseil municipal de la mandature précédente

Question écrite n° 9092

Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus

Question écrite n° 8917

Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition

Question écrite n° 8923

Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal

Question écrite n° 8911

Inégalités d'accès au droit à la formation des femmes élues locales

Question écrite n° 8640

Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus

Question écrite n° 7928

Existence d'une contradiction entre plusieurs dispositions législatives encadrant les réunions électorales organisées sur la voie publique

Question écrite n° 17620

Pérennisation et réévaluation des indemnités kilométriques des aides à domicile

Question écrite n° 17404

Aides à domicile : garantir une prise en charge durable des frais de déplacement

Question écrite n° 16319

CTI et agents territoriaux de portage de repas

Question écrite n° 16165

Difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus

Question écrite n° 16139

Indépendance des assemblées délibérantes locales

Question écrite n° 15364

Conditions de protection fonctionnelle des élus ou anciens élus

Question écrite n° 15191

Expression des élus minoritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 14822

Opposition dans les commissions municipales et intercommunales

Question écrite n° 14821

Hiérarchie des modalités de vote : scrutin secret et scrutin public

Question écrite n° 14703

Suppléant conseiller communautaire - communes moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 14641

Régime de transmission des annexes aux convocations des conseils municipaux

Question écrite n° 9909

Financement abusif de sondages électoraux

Question écrite n° 9694

Modalités d'application de la mise en œuvre de la "prime régalienne"

Question écrite n° 9628

Maintien de la rémunération des salariés exerçant un mandat de maire 

Question écrite n° 9344

Situation de conflit d'intérêts d'un président d'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre et possibilité de prise d'un arrêté de déport 

Question écrite n° 9054

Conditions en matière de casier judiciaire pour la titularisation d'un fonctionnaire territorial 

Question écrite n° 9004

Exclusion des présidents et vice-présidents des centres de gestion et des services départementaux d'incendie et de secours du régime de retraite supplémentaire par rente des élus locaux 

Question écrite n° 8973

Clarification entre collectivités des pratiques relevant de la monétisation des comptes épargne-temps 

Question écrite n° 8944

Modalités d'organisation des élections au sein des conseils municipaux 

Question écrite n° 9478

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire 

Question écrite n° 8787

Régime applicable aux agents publics territoriaux 

Question écrite n° 8742

Inégalité persistante dans le droit à la formation des élues 

Question écrite n° 08698

Jours fériés dans la fonction publique territoriale

Question écrite n° 08680

Indemnités des élus des communes nouvelles

Question écrite n° 8660

Désignation des conseillers communautaire suppléants

Question écrite n° 8365

Effets du scrutin de liste paritaire fermée sur la vie municipale des communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 8329

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question écrite n° 8239

Protection des élus locaux face aux violences et incivilités, notamment en contexte électoral 

Question écrite n° 8202

Évolution des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales 

Question écrite n° 8188

Violences postélectorales après le second tour des élections municipales de 2026 

Question écrite n° 7952

Modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Question écrite n° 7886

Gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux dans les petites communes 

Question écrite n° 5660

Modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales 

Question écrite n° 924

Octroi d'exonérations sociales au bénéfice des collectivités qui gratifient leurs agents en fin d'année

Question écrite n° 15344

Baisse de la démographie scolaire et indemnités chômage à la charge des communes

Question écrite n° 14999

Port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints

Question écrite n° 14444

Vacance de sièges communautaires liée aux règles de parité

Question écrite n° 13736

Indemnités des élus des petites communes

Question écrite n° 12926

Calcul de l'allocation de fin de mandat des élus locaux et intercommunaux

Question écrite n° 10724

Clarification de la DGCL sur la nomination des secrétaires de mairie

Question écrite n° 10527

Protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Question écrite n° 9502

Gestion des agents placés en CITIS

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 15006

Pour une égalité de traitement des candidats dans les communes rurales

Question écrite n° 13947

Carte d'identité : des électeurs empêchés de voter

Question écrite n° 13735

Propagande électorale dans les communes de moins de 1000 habitants

Question écrite n° 13403

Absence de prise en charge frais de propagande électorale des petites communes

Question écrite n° 13334

Effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle

Question écrite n° 7979

Coût de la procédure contradictoire de radiation des listes électorales

Question écrite n° 14048

Régime juridique des démissions des conseillers municipaux

Question écrite n° 12762

Congé spécial de cinq ans de certains fonctionnaires en fin de carrière

Question écrite n° 12567

Majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la DSU

Question écrite n° 15008

Élus locaux agents de l'État : droits insuffisants en cas de cumul de mandats

Question écrite n° 14658

Fin de mandat des élus : éviter la rupture de revenus

Question écrite n° 14443

Droit à la formation des élues

Question écrite n° 9090

Publication du décret d'application permettant le cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective

Question écrite n° 8986

Publication des décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

Question écrite n° 6935

Règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction des élus locaux

Question écrite n° 13452

Conséquences du plafonnement du CNFPT sur la formation des agents

Question écrite n° 12995

Statut, carrière, reconnaissance et retraites des Policiers Municipaux

Question écrite n° 11965

Modernisation de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique

Question écrite n° 10042

Discriminations financières subies par les élus en raison du statut de PPE

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 12943

Accès au concours interne d'administrateur de la fonction publique

Question écrite n° 5331

Exclusion des représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) des principales instances de concertation sur les services aux familles

Question écrite n° 5298

Situation psychologique des maires ruraux

Question écrite n° 7049

Spécificités des communes rurales dans la participation employeur à la complémentaire santé

Question écrite n° 5668

Perspectives d'évolution des dispositifs électoraux en faveur de la participation démocratique

Question écrite n° 13317

Visite des lieux de privation de liberté en période de réserve électorale

Question écrite n° 9646

Délai d'armement des policiers municipaux

Question écrite n° 8112

Attribution d'une nuance politique aux candidats et maires élus aux élections municipales

Question écrite n° 6277

Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal, calcul du quart

Question écrite n° 6098

Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale

Question écrite n° 5316

Vérification d'identité via France identité lors d'un vote

Question écrite n° 11686

Usage de l'identité numérique lors du vote aux élections

Question écrite n° 10701

Éviter la fraude électorale à Marseille

Question écrite n° 6426

Absence de liste de candidats pour des élections municipales

Question écrite n° 6413

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

Question écrite n° 4906

Frais de garde d'enfants et élus locaux

Question écrite n° 4322

Protection fonctionnelle des élus locaux

Question écrite n° 4130

Incidences des autorisations d'absence ou des crédits d'heures réservés aux élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière

Question écrite n° 12263

Prise en charge par l'État des frais d'assemblée électorale des communes (FAE)

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8590

Retard dans le crédit des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l'année 2026

Question écrite n° 7589

Mentions autorisées sur les bulletins de vote aux élections municipales

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8023

Commission du redécoupage électoral

Question écrite n° 7847

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Question écrite n° 7820

Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales et effets de bord liés à l'alternance stricte

Question écrite n° 7672

Manque d'équité entre les communes dans le remboursement de la propagande électorale

Question écrite n° 7547

Financement de la campagne électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7519

Remboursement des dépenses de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7470

Titre de listes identiques aux élections municipales

Question écrite n° 7442

Validité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7347

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite n° 7269

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en œuvre dans les bureaux de vote

Question écrite n° 7083

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises

Question écrite n° 6934

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote

Question écrite n° 14296

Effondrement de la participation des détenus aux élections municipales

Question écrite n° 13098

Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)

Question écrite n° 12921

Équité et frais de propagande électorale dans les communes rurales

Question écrite n° 12919

Commission de propagande et délais d'impressions

Question écrite n° 12566

Difficultés rencontrées lors de la révision des listes électorales

Question écrite n° 9934

Avenir de la profession de secrétaire de mairie

Question écrite n° 9933

Assouplissement des critères de promotion interne des agents communaux

Question écrite n° 6330

Précarisation des agents contractuels de la fonction publique

Question écrite n° 6306

Difficultés des centres de gestion de la fonction publique territoriale face à la baisse du nombre de médecins en santé au travail

Question écrite n° 13394

Plafonnement des recettes du CNFPT

Question écrite n° 13285

Revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints

Question écrite n° 13175

Évolution statutaire des policiers municipaux

Question écrite n° 8243

Plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale à 397 millions d'euros

Question écrite n° 8118

Prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne

Question écrite n° 7666

Instauration de la « prime régalienne » relative à l'indemnisation des maires de commune

Question écrite n° 7490

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite n° 7358

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite n° 6882

Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires

Question écrite n° 12432

Régime juridique du cumul d'activités des agents publics

Question écrite n° 12180

Cumul d'activités : quelle évolution pour l'article L. 123-8 ?

Question écrite n° 12102

Retraite progressive dans la fonction publique

Question écrite n° 12082

Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale

Question écrite n° 12001

Inégalité dans l'attribution de la PSI pour les fonctionnaires du Pacifique

Question écrite n° 11321

Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial

Question écrite n° 11209

Accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique

Question écrite n° 11189

Validisme au sein de la fonction publique

Question écrite n° 7830

Devenir des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7801

Financement du centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7785

Modalités de prise en compte des indemnités perçues par les élus consulaires dans le cadre de l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger

Question écrite n° 7253

Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique

Question écrite n° 7069

Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Question écrite n° 6857

Blocage de l'évolution de carrière des cadres territoriaux dans les intercommunalités de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 7652

Revalorisation pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique

Question écrite n° 7715

Difficultés d'accès à l'assurance pour les candidats aux élections municipales

Question écrite n° 6334

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question écrite n° 4264

Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales

Question écrite n° 11966

Protection sociale complémentaire : inégalités de traitement des agents

Question écrite n° 10691

Égalité du temps de parole entre majorité et opposition en conseil régional

Question écrite n° 8633

Participation de policiers municipaux au défilé du 14 juillet

Question écrite n° 7489

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite n° 7251

Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales

Question écrite n° 7019

Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 6913

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral

Question écrite n° 6900

Nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé

Question écrite n° 6110

Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Question écrite n° 5276

Communication sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 5144

Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales

Question écrite n° 11122

Dérogation au principe de parité dans les très petites communes

Question écrite n° 9910

Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux

Question écrite n° 6933

Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques

Question écrite n° 6322

Limites de l'intervention de la police municipale

Question écrite n° 6632

Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat

Question écrite n° 5599

Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires

Question écrite n° 1683

Processus de « déport » des élus

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 12291

Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire

Question écrite n° 7406

Éligibilité des formations en langue étrangère ou régionale pour les élus locaux

Question écrite n° 7000

Dégradation préoccupante de la santé psychologique des maires, en particulier dans les communes rurales

Question écrite n° 6999

Projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent comme officier d'état civil

Question écrite n° 3942

Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales

Question écrite n° 13170

Absence de reconnaissance nationale automatisée de la CMI « stationnement »

Question écrite n° 12182

Actes d'état civil des Français de l'étranger, nés en France

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 10613

Contrôles d'identité et égalité : l'urgence d'agir

Question écrite n° 9937

Manque de moyens des gendarmeries

Question écrite n° 9020

Distribution des plis électoraux et revendication des salariés de La Poste

Question écrite n° 8280

Contrôles d'identité discriminatoires

Question écrite n° 1644

Situation psychologique des maires ruraux 

Question écrite n° 7619

Faciliter le lien entre les préfectures, les élus locaux et les opérateurs des réseaux de télécommunication

Question écrite n° 7121

Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 6737

Clarification du rôle des polices municipales dans la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître prévus par la loi du 13 juin 2025

Question écrite n° 11915

Augmentation des violences et menaces visant les élus

Question écrite n° 10470

Faciliter l'accès des gendarmes aux caméras municipales

Question écrite n° 6864

Conséquences de la création d'une commune nouvelle sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

Question écrite n° 6257

Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Question écrite n° 6158

Extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants

Question écrite n° 483

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

Question écrite n° 9501

Fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 8549

Revaloriser les indemnités des agents territoriaux

Question écrite n° 5265

Disparités régionales dans l'attribution des aides aux retraités

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 11783

Reconnaissance de l'expérience des agents de sécurité dans la police municipale

Question écrite n° 10843

Réforme PLM : y a-t-il cumul de deux nouveaux mandats ?

Question écrite n° 9586

Précisions portant sur l'application de la loi PLM

Question écrite n° 9585

Mise en application de la réforme « PLM »

Question écrite n° 6788

Conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales

Question écrite n° 6319

Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal

Question écrite n° 7730

Gestion des arrêts maladie : appel à l'aide des petites communes

Question écrite n° 4681

Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie

Question écrite n° 4376

Communes assujetties au RNU

Question écrite n° 6478

Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale

Question écrite n° 4416

Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales

Question écrite n° 6082

Quelles solutions face au manque de secrétaires de mairie ?

Question écrite n° 6004

Statut et conditions de travail des gardes champêtres

Question écrite n° 5863

Loi SRU : Quand le Gouvernement renouera-t-il le dialogue avec les élus locaux ?

Question écrite n° 4466

Inspecteurs de salubrité au sein des collectivités locales

Question écrite n° 6908

Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave

Question écrite n° 6503

Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun

Question écrite n° 5598

Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux

Question écrite n° 1353

Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 7036

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats

Question écrite n° 6905

Adaptation de la formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal

Question écrite n° 6192

Conséquences de la non-reconduction des conventions « adultes-relais » pour l'action des centres sociaux de nos territoires

Question écrite n° 3234

Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 10689

Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

Question écrite n° 9325

Plan grand âge et enquête FNADEPA 

Question écrite n° 8394

Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice 

Question écrite n° 6596

Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation

Question écrite n° 6593

Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Question écrite n° 6293

Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 6015

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 5341

Conséquences juridiques d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées

Question écrite n° 1780

Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint

Question écrite n° 11692

Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Question écrite n° 11322

Statut social des policiers municipaux

Question écrite n° 8399

Proposition relative à l'organisation de la police municipale 

Question écrite n° 5258

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions