FAQ L'eau et l'assainissement

Mis à jour le 17/07/2025

En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».