Deux millésimes successifs sont accessibles. Actuellement, Baltic cadastre offre la possibilité de
consulter les années 2023 et 2024. En août 2025, le millésime 2025 se substituera à 2023.
Il est précisé que les données consultées sont en situation de référence, c’est-à-dire en
situation du 1^er janvier de l’année.

Seuls les agents habilités peuvent consulter Baltic cadastre. Cette habilitation est strictement
personnelle et doit pas être communiquée à un tiers.

À l’instar de VisuDGFiP cadastre, Baltic restitue l’information existant au 1^er janvier de l’année.
Toutefois, l’application est mise à jour plusieurs fois dans l’année pour intégrer des évolutions
ou corrections applicatives

Les règles encadrant la délivrance des relevés de propriétés (RP) par les communes sont les
mêmes que celles qui s'appliquent à la DGFiP. Les communes peuvent donc délivrer
ponctuellement des RP, dans les conditions fixées par les articles R* 107 A-1 et suivants du Livre
des Procédures Fiscales.

Les Conseils départementaux et régionaux ainsi que les EPCI, ne sont en revanche pas autorisés
à délivrer des relevés de propriété aux usagers.

Les communes peuvent délivrer les documents suivants aux propriétaires qui souhaiteraient
obtenir des informations sur leurs propres biens :

• le « relevé de propriété destiné au propriétaire », qui contient des informations personnelles
  telles que date et lieu de naissance, ou nature des exonérations liées à la personne
  (exonération TF pour les personnes de condition modeste par exemple).
• le « relevé de propriété destiné aux propriétaires » peut également être délivré aux ayants
  droit ou mandataires, ainsi qu'aux notaires, géomètres-experts et avocats eu égard à leurs
  obligations professionnelles notamment en matière de publicité foncière.

Pour renseigner les autres usagers, qui dans la grande majorité des cas, souhaitent obtenir des
informations limitées à l’identification d’un propriétaire à partir de la référence cadastrale du
local ou de la parcelle et, réciproquement, à l’identification des biens possédés par une
personne déterminée sur une commune, les communes doivent prioritairement délivrer le
« relevé de propriété simplifié » qui ne comprend aucune donnée fiscale hormis le numéro
fiscal du local.

Le cas échéant, d’autres documents peuvent être communiqués :

• le « relevé de propriété destiné aux tiers »

Il peut être délivré aux tiers, sur demande expresse et motivée de leur part. En effet, il contient
des informations fiscales (base imposable, exonérations, catégorie), qui rendent sa lecture
complexe.

Ce document peut être néanmoins utile aux usagers qui recherchent une information absente
du « relevé de propriété simplifié » telles que la catégorie du local (en bâti) ou la classe de
culture (en non bâti).

• le « relevé de propriété limité à un bien »

Y figurent uniquement les informations relatives à un local ou une parcelle indiquée par le
demandeur ; les informations restituées sont les mêmes que sur le « RP destiné aux tiers ».

Il est délivré lorsque la demande de l’usager mentionne expressément un immeuble et que
l’édition du RP simplifié (ou le cas échéant du RP destiné aux tiers) restitue un nombre trop
important de locaux ou de parcelles non sollicités par le demandeur.

• le « descriptif du local » qui restitue l’identité des titulaires de droits et décrit la partie
  principale du local ainsi que ses dépendances incorporées.

Ce document est réservé à un usage strictement interne des collectivités. Tout usager
propriétaire doit être invité à se connecter à son espace sécurisé sur impots.gouv.fr « Biens
immobiliers » qui lui permet de disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que
de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

• les états statistiques récapitulatifs des propriétés bâties (6034) et des propriétés non bâties
  (6035), qui récapitulent pour chaque commune les principales agrégations des données
  d'évaluation selon les différentes catégories de locaux ou natures de culture.

Ces états sont réservés à l’usage interne des collectivités, les règles du secret statistique
s’appliquant à la communication d’informations de données de la fiscalité directe locale. Il
résulte en particulier d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) du 27 mai 1997 qu’une donnée agrégée ne peut être communiquée lorsqu’elle concerne
moins de trois unités ou comprend un élément dominant qui représente plus de 85 % du
montant agrégé.

L’utilisateur doit dans un premier temps accéder à "Baltic données cadastrales".

Après avoir sélectionné un millésime puis une commune, une icône en haut à droite de l'écran
lui propose de télécharger les états 6034 et 6035

Le compte communal dont le numéro est Y99999, est un compte communal fictif créé pour les
biens des propriétaires non identifiés. Il reprend les biens non encore taxés, c'est à dire les
parcelles ou les locaux nouvellement créés après le 1^er janvier de l’année pour lesquels aucune
mutation n’a pu être encore prise en compte dans la documentation cadastrale annuelle.

Dans Baltic cadastre, pour identifier les locaux ou les parcelles dans cette situation, il convient
de rechercher soit par local, soit par parcelle, les biens rattachés au compte Y 9999. Lorsque
plusieurs locaux ou parcelles sont concernés, Baltic offre la possibilité de réaliser un export des
résultats de la recherche.

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant
donc ni du régime de la copropriété, ni de celui de l’indivision, que les différents propriétaires
n’ont pas su délimiter lors de la confection ou de la rénovation du plan cadastral.

Dans Baltic, il est possible d’identifier l’ensemble des propriétaires des lots d’un BND via une
recherche propriété divisée en lots (PDL) en saisissant la référence cadastrale de la parcelle.
L’ensemble des lots du BND peuvent être alors consultés avec , pour chacun d’entre eux, le
numéro de compte propriétaire.