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► Actualités du 6 décembre 2019

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Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, au terme d’un contrôle du bilan, d'apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dernière modification  : 09/12/2019