► Actualités du 14 août 2019

Jurisprudence

• Tribunal des conflits - Société EcoDDS c/ Syndicat mixte sud Rhône environnement, n° 4162, A - 1er juillet 2019

La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n’est pas un contrat administratif.

Actualités précédentes

Environnement

• Circulaire NOR PRMX1923448C du 2 août 2019 relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique

Logement

• Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Loi Élan : 85% des décrets sont parus - Communiqué - 6 août 2019

Catastrophes naturelles

• Arrêté NOR  INTE1920320A du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
• Arrêté NOR  INTE1920338A du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Tourisme

• Cour des Comptes - Les interventions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de tourisme - Rapport - Juillet 2019

Environnement

• Ministère de la Transition écologique et solidaire -  Réunion du Comité de suivi hyfrologie - Communiqué - 23 juillet 2019
• Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation - Sécheresse : une mobilisation générale pour aider les agriculteurs -Communiqué - 25 juillet 2019
• Ministère de l'Intérieur - Prévenir les feux de forêt, c’est l’affaire de tous ! - Communiqué - 31 juillet 2019

Territoires ruraux

• CGET - 200 propositions pour dessiner un agenda rural - Rapport - 26 juillet 2019