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Questions parlementaires
La répartition des compétences
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Compétences
► Actualités du 25 février 2020
Enquêtes publiques
- Arrêté NOR ECOO2003961A du 17 février 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
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