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► Actualités du 23 octobre 2020

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Le juge est tenu de faire usage pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme qui lui est conféré par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sauf, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir ou, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice est susceptible d’être régularisé en application de l’article L. 600-5-1, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’illégalité d’un document d’urbanisme pour la détermination, en application de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, des règles au regard desquelles le juge saisi d’un recours contre une autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols en apprécie la légalité.

Dernière modification  : 23/10/2020