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► Actualités du 14 août 2019

Jurisprudence

La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n’est pas un contrat administratif.


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Dernière modification  : 14/08/2019