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Questions parlementaires
La répartition des compétences
Liens utiles
- Ministère de l'Économie et des Finances
- Ministère de l'Action et des Comptes publics
- Ministère de l'Intérieur
- Ministère de la Cohésion des territoires
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Transition écologique et solidaire
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Ministère du Travail
- Ministère de l'Éducation
- Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
- Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation
- Ministère des Outre-Mer
- Ministère de la Culture
- Ministère des Sports
Compétences
► Actualités du 6 décembre 2019
Emploi
- INSEE - L’emploi reste dynamique en 2018 malgré un repli dans quatre régions - Etudes et Statistiques - 5 décembre 2019
Actualités précédentes
Emploi
- DARES - Quelle place occupe l’emploi saisonnier en France ? - Etudes - 4 décembre 2019
Environnement
- CNFPT - Changements climatiques : le CNFPT se mobilise - Communiqué - 3 décembre 2019
Santé
- CGET - Accès aux soins : Un guide pour aider les élus à agir sur leurs territoires - Guide pratique - 28 novembre 2019
Urbanisme
- Jurisprudence du Conseil d'Etat, M. P…, n° 410689, A. - 29 novembre
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, au terme d’un contrôle du bilan, d'apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
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