Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 17686

Modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière

Question écrite n° 7379

Adaptation du régime fiscal des baux commerciaux avec logement vacant

Question écrite n° 9794

Uniformisation des démarches comptables accomplies par les collectivités territoriales

Question écrite n° 9784

Information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus

Question écrite n° 9782

Problème de nomenclature de l'outil dématérialisé de déclaration des locaux à usage d'habitation

Question écrite n° 8980

Minoration du prélèvement sur recettes compensant la réduction des valeurs locatives industrielles

Question écrite n° 8122

Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %)

Question écrite n°7555

Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets

Question écrite n° 7506

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales

Question écrite n° 6645

Harmonisation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère et de sa version incitative en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 16331

Pérennité des recettes des aéroports régionaux

Question écrite n° 15740

Anomalies cadastrales et fiscales affectant les communes nouvelles

Question écrite n° 13465

Dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 13901

Financement des lycées privés sous contrat par les collectivités territoriales

Question écrite n° 13145

TH sur la résidence secondaire pour les logements locatifs touristiques

Question écrite n° 12084

Collectivités locales - Dysfonctionnements perception de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 11739

Révision de la taxe foncière

Question écrite n° 11160

Réévaluation fiscale : une décision de Bercy qui pénalise les ménages

Question écrite n° 11158

Conditions d'exonération de la taxe d'habitation

Question écrite n° 9783

Paiement aux communes par chèque

Question écrite n° 9440

Impact de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales

Question écrite n° 9368

Conséquences de la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des communes

Question écrite n° 9160

Conséquences des gels et coupes budgétaires de l'État sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales pour 2026

Question écrite n° 9074

Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026

Question écrite n° 9000

Conséquences de la réduction du fonds vert sur les températures dans les établissements scolaires

Question écrite n° 8158

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets

Question écrite n° 6294

Financement des projets d'investissement des petites communes rurales

Question écrite n° 17744

Alertes sur la mise en œuvre de la facturation électronique

Question écrite n° 17262

Consigne en supermarchés et perte de recettes pour les collectivités locales

Question écrite n° 7180

Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 16383

Redevances des agences de l'eau dans les petites communes

Question écrite n° 9720

Modalités de révision des « recettes » des attributions de compensation 

Question écrite n° 9495

Conséquences du nouveau calcul de longueur des voiries communales sur la dotation de solidarité rurale 

Question écrite n° 8942

Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales 

Question écrite n° 8767

Missions des commissions consultatives des services publics locaux et des commissions de contrôle prévues à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales

Question écrite n° 8356

Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales 

Question écrite n° 7985

Capacités financières des collectivités locales

Question écrite n° 7387

Ruptures et baisses de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes

Question écrite n° 17254

FNGIR et petites communes

Question écrite n° 16238

Évaluation des effets du report de reversement du FCTVA aux EPCI

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 12704

Conséquences des nouvelles règles de calcul de la DSR

Question écrite n° 12108

Réforme du critère de voirie pour la dotation de solidarité rurale (DSR)

Question écrite n° 11281

Délais de remboursement des FCTVA

Question écrite n° 8531

Modalités de compensation aux collectivités territoriales du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles

Question écrite n° 7662

Effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale

Question écrite n° 7381

Non-prise en compte des chemins communaux et voiries non revêtues dans le nouveau calcul de la dotation de solidarité rurale

Question écrite n° 7365

Réforme de la voirie et calcul de la dotation de solidarité rurale

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 9022

Financement des opérations de dragage

Question écrite n° 8065

Financement du forfait d'externat par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État

Question écrite n° 13080

Retards de paiements des factures publiques

Question écrite n° 11694

Instauration du partage territorial de la valeur

Question écrite n° 11970

Exonération de taxe foncière du Village olympique

Question écrite n° 6125

Vérification du statut de primo-accédant relatif à l'exonération des DMTO

Question écrite n° 7896

Fiscalité des communes nouvelles

Question écrite n° 6642

Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 8651

Modalités de compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des établissements industriels

Question écrite n° 8486

Transfert de charges vers les communes rurales à travers l'augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles

Question écrite n° 7659

Conséquences pour les finances locales de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable

Question écrite n° 4654

Suite de la conférence de financement des territoires et contributions des collectivités territoriales au redressement des finances publiques

Question écrite n° 12395

FNGIR : quand la péréquation fragilise les communes rurales

Question écrite n° 7972

Conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales

Question écrite n° 7092

Conséquences de la réforme 2025 du calcul de la dotation de solidarité rurale sur les communes de montagne

Question écrite n° 10016

Baisse des dotations relatives aux routes communales

Question écrite n° 9453

Taxe de séjour additionnelle

Question écrite n° 7701

Élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales »

Question écrite n° 7634

Nécessité d'améliorer les mécanismes de péréquation et de financement de la politique de l'eau

Question écrite n° 7043

Clarification autours des documents comptables intercommunaux et communaux

Question écrite n° 6652

Avenir de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 8325

Délais de lancement de la campagne 2026 du fonds vert

Question écrite n° 8120

Nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026

Question écrite n° 7346

Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Question écrite n° 6761

Conditions fiscales applicables à la vente de bois de chauffage dans les forêts communales bénéficiant du régime forestier

Question écrite n° 6971

EPCI - fonds de concours obligatoires

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 13467

Taxe d'habitation appliquée aux gendarmes logés en caserne

Question écrite n° 12901

Aider les communes étouffées financièrement par les contentieux fiscaux

Question écrite n° 12773

Acquittement non-automatisé sur taxe sur les logements vacants pénalise les FDE

Question écrite n° 11327

 Réforme annoncée de la taxe foncière

Question écrite n° 10729

Fiasco fiscal sur la perception de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 10568

Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ?

Question écrite n° 10242

Mise en difficulté des CAUE par la réforme de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 8117

Panne informatique du logiciel Hélios

Question écrite n° 7749

Retards de versement des aides sociales liés au dysfonctionnement de l'application Hélios

Question écrite n° 7635

Calcul incompréhensible de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire

Question écrite n° 7618

Fiscalité applicable aux maisons de santé pluriprofessionnelles et à leurs collaborateurs en zone France ruralités revitalisation

Question écrite n° 6871

Augmentation de la valeur locative cadastrale de millions de logements en 2026

Question écrite n° 6594

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Question écrite n° 6568

Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 6377

Difficultés financières des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 13398

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 12896

Plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026

Question écrite n° 10221

Anomalie de compensation des communes liée à l'exonération de TFPNB

Question écrite n° 7322

Demande de transparence budgétaire en matière de flux financiers État - Corse

Question écrite n° 7240

Conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti en faveur des surfaces agricoles

Question écrite n° 5051

Fiscalité des résidences secondaires dans les communes rurales à forte proportion de résidences secondaires

Question écrite n° 4553

Évolution éventuelle de la taxe d'habitation sur les logements vacants et pouvoirs des petites communes en matière de régulation de l'offre de logement sur leur territoire

Question écrite n° 8255

Cité judiciaire de Perpignan : participation financière des collectivités

Question écrite n° 3084

Annuler la diminution de la TCCI dans le cadre du PLF 2025

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 7737

Indisponibilité d'Hélios depuis le 5 février 2026

Question écrite n° 13069

Situation financière dégradée des associations

Question écrite n° 13085

Panne application Hélios

Question écrite n° 7944

Dotations des collectivités locales

Question écrite n° 5689

Hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question écrite n° 3940

Conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique

Question écrite n° 4184

Taxe d'habitation pour les étudiants

Question écrite n° 6278

Fongibilité des crédits, référentiel M57

Question écrite n° 12544

Baisse des financements publics pour les associations culturelles et sportives

Question écrite n° 12061

Compensation financière liée au service public de la petite enfance

Question écrite n° 11032

Fixation du tarif des caveaux

Question écrite n° 7064

Dysfonctionnements rencontrés dans la mise en œuvre de la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 11741

Dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement 

Question écrite n° 11328

Dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les CAUE 

Question écrite n° 11330

Projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour

Question écrite n° 10099

Réforme de la taxe de séjour

Question écrite n° 7710

Modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles

Question écrite n° 7030

Collecte de la taxe de séjour

Question écrite n° 6578

Communes rurales exclues du bénéfice de la fraction « Bourg-Centre » de la dotation de solidarité rurale en raison de leur intégration dans une unité urbaine

Question écrite n° 6551

Avenir de la gestion de la taxe de séjour par les collectivités territoriales

Question écrite n° 6302

Contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée

Question écrite n° 6105

Centralisation envisagée de la taxe de séjour et risque pour le tourisme local

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 4911

Interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti

Question écrite n° 10993

Suppression du FDSAP

Question écrite n° 6552

Suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Question écrite n° 6909

Respect des engagements de l'État concernant le financement du fonds postal national de péréquation territoriale

Question écrite n° 12099

Baisse du fonds de péréquation postal

Question écrite n° 9603

Situation financière des hôpitaux publics et des EHPAD

Question écrite n° 7193

Difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours

Question écrite n° 2607

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 7257

Effets de la réforme de la taxe d'habitation sur les inégalités entre communes et les retenues sur la taxe foncière

Question écrite n° 6048

Simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Question écrite n° 7326

Gel du programme 147

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 11156

Assujettissement à la CFE des propriétaires des résidences para-hôtelières

Question écrite n° 10814

Éligibilité du FCTVA aux investissements en location des collectivités