Direction générale des finances publiques

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) représente à la fois un service public enraciné dans l’histoire de l’État et une administration nouvelle issue de la fusion en 2008 de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Ses missions permettent à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et de favoriser un environnement de confiance dans la société, l’économie et les territoires.

Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions exercées par la DGFiP et de ses publics.

La DGFiP, une direction au cœur de la vie financière publique elle a repris l’intégralité des attributions des directions auxquelles elle s’est substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions relevant de la fiscalité et de la gestion publique.

Les missions de la DGFiP

En matière fiscale, elle exerce les missions suivantes :

  • elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, 
  • elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes,
  • elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques,
  • elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale,
  • elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

 

Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP : 

  • contrôle la production et la qualité des comptes de l'État et concourt à leur valorisation, 
  • élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement et veille à leur mise en œuvre,
  • élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés,
  • élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre,
  • élabore, en liaison avec la Direction générale du trésor et de la politique économique, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.

 

De manière transversale, la DGFiP :

  • Pilote, anime et évalue ses services déconcentrés, définit la politique des ressources humaines pour ses services, alloue leurs moyens et assure la gestion de ses personnels. 
  • Elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance ;  elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics.
     

La DGFiP et le soutien aux entreprises :

  • La DGFiP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises.
  • Elle intervient dans les dispositifs d'attribution d'aides aux entreprises en création et en développement.
  • Elle est également un acteur essentiel pour l'octroi de plans de réglement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de préventions et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Les services

Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires.

Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions exercées par la DGFiP et de ses publics.

  • Les principaux services sont les suivants :

Les services des impôts des particuliers (SIP)

Installés en milieu urbain, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques.
Le SIP est l’interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les exonérations, les réclamations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.

  • L’accueil fiscal de proximité

Les particuliers peuvent également bénéficier, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services de la DGFiP exerçant une mission fiscale, d’un accueil fiscal de proximité. Celui-ci permet aux usagers d’obtenir une réponse aux questions les plus fréquentes en matière fiscale et leur assure une prise en charge de leur démarche, qu’elle concerne le calcul ou le paiement de l’impôt, sans déplacement supplémentaire.

  • Les services des impôts des entreprises (SIE)

Les SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).
A noter que les grands groupes et les grandes entreprises disposent d’un interlocuteur spécifique, la Direction des grandes entreprises (DGE) située à Pantin, en Seine Saint-Denis.

  • Les trésoreries

Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics, des hôpitaux et de certains offices publics de l’habitat (tenue des comptes, exécution des dépenses et recouvrement des recettes, prestations d’expertise et de conseil aux gestionnaires).
En milieu rural ou péri-urbain, les trésoreries sont également compétentes pour le recouvrement des impôts, et offrent aux particuliers un accueil fiscal de proximité (voir plus haut).
Certaines trésoreries sont par ailleurs chargées du recouvrement des amendes.
Les trésoreries peuvent être spécialisées dans l’exercice d’un des métiers énumérés ci-dessus, ou bien assurer plusieurs d’entre eux.

  • Les centres des impôts fonciers

Le centre des impôts foncier est l’interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral (par ailleurs également accessible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers.

  • Les pôles « enregistrement »

Ils sont les interlocuteurs des notaires, des particuliers, ou des entreprises, pour l’enregistrement des actes (déclarations de successions, donations, actes des sociétés….).

  • Les services de la publicité foncière

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ils garantissent ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Les services de la publicité foncière enregistrent les actes notariés, perçoivent les impôts relatifs à ces formalités, et répondent aux demandes d’information des usagers.