ATTENTION - NOUVELLE FRAUDE AUX ORDRES DE VIREMENT Usurpation d'identité d'agents de la Direction générale des Finances publiques. En savoir plus

Délibérations de fiscalité directe locale des communes

  • Études et statistiques

  • Direction générale des Finances publiques

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.