Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 réforme en profondeur la dotation politique de la ville (DPV). Les principales évolutions sont les suivantes
- Augmentation des crédits de la dotation politique de la ville de 100 M€ en 2016 à 150 M€ en 2017 ;
- Majoration des enveloppes des départements comprenant au moins une commune sortante, au titre du dispositif de garantie dégressive, créé au bénéfice des communes ne respectant plus les critères d’éligibilité à la DPV en 2017 ;
- Notification des crédits avant le 31 mars 2017.
Pour figurer dans les communes de métropole pré-éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :
- être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’année précédente et figurer parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article
- avoir une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 19 % de la population totale de la commune (pop INSEE) au 1er janvier 2016 ;
- et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015.
Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant). Le nombre total des communes éligibles au niveau national ne doit pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer.
Pour figurer dans les communes de métropole pré-éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :
- être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’année précédente et figurer parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article
- avoir une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 19 % de la population totale de la commune (pop INSEE) au 1er janvier 2016 ;
- et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015.
Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant). Le nombre total des communes éligibles au niveau national ne doit pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer.
Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane doivent réunir deux critères pour être éligible à la DPV :
- avoir une population DGF supérieure ou égale à 5 000 habitants,
- et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015.
La LFI 2017 a également crée un dispositif de garantie dégressive sur la période 2017-2020 pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DPV en 2017. Le montant de garantie vient s’ajouter à l’enveloppe départementale de DPV que doit répartir le préfet.
Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département. La DPV étant une dotation de projets d’investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention. Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :
- entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV.
- doivent se situer dans les quartiers "« politique de la ville", mais potentiellement également dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
- concerner les domaines suivants : éducation, de la culture et des nouvelles technologies ; emploi et du développement économique ; santé ; sécurité et social. Un accent a été porté ces deux dernières années sur les travaux de réhabilitation des bâtiments scolaires.