Sommaire Les activités des collectivités soumises à la TVA Les activités des collectivités soumises à l'impôt sur les sociétés La taxe sur les salaires due par les collectivités territoriales Le rescrit fiscal Documentation Dépliant : Fiscalité des activités commerciales [Vidéo] Comment savoir si un service public local est soumis à la TVA ou à l'IS ? Pour consulter le texte de la vidéo, cliquer ici.
