Le module d’échange de données « APA » est hébergé sur le Portail Internet de la Gestion Publique.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, le conseil départemental effectue une demande d’habilitation auprès de sa paierie départementale. 

Dans ce cadre, un contrat d’adhésion est souscrit entre le conseil départemental et sa direction des Finances publiques.

En parallèle, le conseil départemental doit signer une charte d’utilisation avec la DGFiP qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité. Ce document est téléchargeable Ce document téléchargeable ci-dessus doit être transmis à l’adresse suivante : dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr. 

Avant de les déposer sur le Portail Internet de la Gestion Publique, les conseils départementaux peuvent s'assurer que le format des fichiers de demandes de données respecte bien le cahier des charges grâce à un environnement de test mis à leur disposition par la DGFiP. Aucune donnée fiscale n’est retournée.

Pour ce faire, le conseil départemental transmet sa demande de test à l’adresse suivante : 

dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr.

L’environnement de test est disponible tout au long de l’année.

Le fichier de réponses produit par la DGFiP est mis à disposition de la collectivité locale dans l’espace de téléchargement du Portail Internet de la Gestion Publique.

Le conseil départemental est informé par l’envoi d’un courriel, à l’adresse contenue dans le fichier déposé. Il dispose de 45 jours pour le télécharger sur son espace de retrait des fichiers réponses. 

Le fichier de réponses est disponible en J+1 ou exceptionnellement en J+2 en cas de volumétrie trop importante.

L'identifiant et le mot de passe - permettant de se connecter sur le site https://portail.dgfip.finances.gouv.fr - sont communiqués par la paierie départementale au(x) correspondant(s) du conseil départemental nommément identifié(s) dans le contrat d’adhésion.

Le mot de passe pour accéder au Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) a une durée de validité de 12 mois.

Il est nécessaire de le modifier avant son expiration via le menu « Gérer ses informations personnelles et changer son mot de passe » disponible sur la page du PIGP affichée après s’être connecté.

En cas d’expiration ou de perte du mot de passe, le conseil départemental est invitée à prendre l’attache de sa paierie départementale.