Champ d'application

Article 1519 A du CGI :

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. L’imposition forfaitaire est due pour l’année entière à raison des pylônes imposables au 1^er janvier, c’est-à-dire ceux dont la construction est achevée.

Territorialité

Article 1519 A et 1635 quinquies du CGI :

Cette imposition annuelle s’applique dans les départements d’outre-mer de la même manière qu’en métropole. Elle n’est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive.

Éléments imposables

Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol, quels que soient le nombre de points d’ancrage et leur nature, et supportant des lignes de transport d’énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Base d'imposition

Le montant de l’imposition, fixé par pylône, varie selon la tension des lignes électriques, et, est revalorisé chaque année.

Bénéficiaires

Articles 1379-0 bis V et 1519 A I du CGI :

• Communes d’implantation des pylônes imposables ;
• EPCI à fiscalité propre sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

A défaut de délibération, l’imposition est perçue au seul profit des communes sur le territoire desquelles sont implantés les pylônes.

Montant de l'imposition

Article 1519 A du CGI :

Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tarifs 2026:

• 3 322 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
• 6 635 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts

Modalité de déclaration et liquidation de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est déclarée et liquidée : 

• Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe n°3310- A-SD à la déclaration de la TVA souscrite (mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle l’imposition est due ;
• Pour les personnes non redevables de la TVA, sur l’annexe n°3310- A-SD déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège social ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

Les redevables de l’imposition doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n°3310-A-SD, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec :

• l’indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;
• le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur les chiffres d’affaires.