La taxe sur les friches commerciales est une taxe annuelle incitative qui vise à lutter contre la vacance commerciale. La taxe est due à compter de deux années de vacance. 

Elle peut être instituée par délibération de la commune sur l’ensemble de son territoire ou, à compter des impositions dues au titre de 2027, sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’a institué par une délibération prise avant le 1^er octobre 2026).

Les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent instituer cette taxe en lieu et place de la commune. 

Champ d'application

Sont soumis à la taxe sur les friches commerciales les locaux commerciaux et biens divers :

• qui sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exclusion des établissements industriels visés à l’article 1500 du CGI ;
• qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1^er janvier de l'année d’imposition ;
• et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

A l’aune de ces critères cumulatifs et selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI, sont évaluées toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI. Il s'agit notamment :

• des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ;
• des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ;
• des ateliers d’artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;
• des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...).

La taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du redevable. Sont notamment exclus du champ d'application de la taxe :

• les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ;
• les biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Redevables

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière :

• propriétaire ;
• usufruitier ;
• preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéote ;
• preneur d’un bail réel et solidaire ;
• titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel ;
• fiduciaire.

Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils disposent de la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales

Modalités d'institution de la taxe

L’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales est subordonnée à une délibération prise régulièrement par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Lorsque l’EPCI dispose de la compétence et délibère afin d’instituer la taxe, il la perçoit en lieu et place des communes membres sur l’ensemble de son territoire. Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l’année au cours de laquelle l’imposition est établie au profit de l’EPCI.

En revanche, une commune peut délibérer pour instituer la taxe et en percevoir le produit dès lors que l’EPCI auquel elle appartient n’a pas lui-même délibéré à cet effet, quand bien même il exercerait la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n°2026-103 de finances pour 2026 prévoit désormais que la taxe peut être instituée, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI, mais sur le seul périmètre correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, prévoyant des actions ou des opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales (A du I de l’article 1530 du CGI).

Communication de la liste des biens

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI qui a institué la taxe doit communiquer chaque année à l’administration fiscale avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être taxés. 

En application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF), la DGFiP communique aux collectivités la liste des locaux passibles de la CFE, imposés ou non imposés et l'indication de l’absence de taxation pendant une période de deux ans permettant d’apprécier si le local est susceptible d’être dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales.

Cette liste permet aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et facilite la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.

Base d'imposition

La base d’imposition est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du CGI.

Taux

• 10 % la première d’imposition ;
• 15 % la deuxième année ;
• 20 % à compter de la troisième année.
• La collectivité peut, par délibération, majorer ces taux dans la limite du double :
• entre 10 % et 20 % la première année d’imposition ;
• entre 15 % et 30 % la deuxième année d’imposition ;
• entre 20 % et 40 % à compter de la troisième année d’imposition.
• La majoration peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux. Elle peut également être différenciée selon chaque taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Calcul de la taxe

La cotisation est égale au produit de la base d’imposition, constituée par la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux vacants, par le taux d’imposition applicable, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l’État.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de l’absence d’exploitation ou d’occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et non à la charge de l’État. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.