Ce qu’il est indispensable de savoir

La circulaire interministérielle NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 (publiée au bulletin officiel des finances publiques) a signalé que « les applications des ordonnateurs (collectivités territoriales, organismes publics locaux, hôpitaux) et des déposants de fonds au Trésor seront également impactées pour permettre la transmission à leur comptable public des nouvelles données nécessaires à la gestion des prélèvements. Outre les impacts informatiques, la mise en place du prélèvement SEPA a également des incidences à la fois organisationnelles, techniques et  juridiques pour les ordonnateurs locaux et les clients DFT. Le prélèvement SEPA, dans sa version de base, est très différent du prélèvement tel qu’il existe aujourd’hui en France ». 

Cette circulaire diffuse également la base documentaire concernant les modalités de mise en place du prélèvement SEPA par les ordonnateurs, cette dernière ayant préalablement présentée en structure nationale partenariale pour la dématérialisation comptable dans le secteur public local (composée notamment des associations d’élus locaux).

Les fichiers de titres de recette comportant un prélèvement automatique qui son émis par les ordonnateurs et transmis à leur comptable public, pour prise en charge dans l’application Hélios de ce dernier, doivent notamment être adaptés à ces normes SEPA sachant que l’ordonnateur dispose de l’alternative suivante :

• Émission de titres individuels (un pour chaque débiteur) : l’application Hélios a été adapté pour permettre la prise en charge de telles recettes et le déclenchement du prélèvement SEPA correspondant ;
• Émission de titres collectifs (un pour plusieurs débiteurs, de type « rôles » sachant que l’ancien protocole correspondant ROLMRE n’est pas adaptable aux normes SEPA) : l’application Hélios intègre, depuis novembre, les fonctionnalités correspondantes (ORMC). 

En conséquence, les ordonnateurs utilisant le protocole d’échange standard d’Hélios (PES V2) bénéficient déjà de prélèvements au format SEPA. Les ordonnateurs utilisant encore le protocole ROLMRE à ce jour ont deux possibilités :

• soit passer au format PES V2 d’ici le 1^er février 2014 sachant qu’ils doivent de toute façon
  l’adopter d’ici le 1^er janvier 2015 ;
• soit utiliser, jusque fin 2014 au plus tard, une procédure transitoire à convenir avec leur
  comptable public lorsqu’ils justifient ne pouvoir appliquer la première solution précitée.

Rappel sur les opérations de migration de vos prélèvements

•  Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public :

  La DGFiP a intégré dans Hélios un module qui accepte désormais les titres de recette individuels et multi-créanciers au format SEPA. Les collectivités territoriales doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des flux PES V2 à la norme SEPA, que ce soit dans le cadre de titres individuels (PES Titres) ou de titres collectifs (PES Ordre de Recettes Multi-Créanciers - ORMC). A ce titre, elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible.

• Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public.

  Deux solutions s’offrent à vous :

1. vous êtes en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 et la situation décrite plus haut s’applique ;
2. vous n’êtes pas en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 : prenez l’attache de votre comptable public.

• Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :

  Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des prélèvements au format SEPA. Elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible, si ce n’est déjà fait.

• Vous saisissez vos prélèvements dans l’application DVP mise à votre disposition par la DGFiP :

La migration de cette application de la DGFiP aux normes SEPA intervient avant la fin de la deuxième quinzaine de décembre. Il convient d’installer la dernière version du logiciel qui vous sera fournie par la DGFiP sur demande adressée à votre comptable public.