Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Majoration des taux de la taxe

modèle TFD-2

article 1530 du CGI

Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales

modèle TFD-3

Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

modèle TFD-4

article 1530 bis du CGI

Institution de la contribution sur les eaux minérales

modèle TFD-5

article 1582 du CGI

Institution de la taxe d'aménagement

modèle TFD-6

articles 1635 quater A et suivants du CGI

Institution et fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

modèle TFD-7

article 1406 bis du CGI