L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été instaurée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Elle concerne les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les modalités de répartition du produit de l’imposition entre les collectivités territoriales et les EPCI varient selon les types d’installations. 

Champ d'application

L'IFER s’applique à certaines catégories de biens, lesquelles correspondent aux différentes composantes de l’IFER.

Il existe 10 composantes de l’IFER :

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
• imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ;
• imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ;
• imposition sur les transformateurs électriques ;
• imposition sur les stations radioélectriques ;
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
• imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Bénéficiaires

• communes (article 1379 du code général des impôts (CGI)), départements (article 1586 du CGI), régions (article 1599 bis du CGI) ;
• EPCI à fiscalité propre (article 1379-0 bis du CGI) ;
• établissement public de la Société du Grand Paris (article 1599 quater A bis du CGI).

Reversement du produit de l’IFER éolien entre un EPCI et ses communes membres

Un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) peut verser une attribution visant à compenser les nuisances environnementales (4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI) ou une partie du montant perçu de la fiscalité éolienne à la commune d’implantation des éoliennes.

Un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI).

Une commune membre d’un EPCI à FPU ou à fiscalité éolienne unique (FEU) perçoit 20 % du produit de l’IFER éolien, lorsque des éoliennes ont été installées sur son territoire à compter du 1^er janvier 2019, ou, pour les éoliennes installées antérieurement à cette date, lorsqu’elles ont fait l’objet à compter du 1^er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de puissance installée du parc éolien où les éoliennes sont situées.

Lorsqu’une commune perçoit 20 % du produit de l’IFER éolien, elle peut, sur délibération, transférer tout ou partie du produit perçu à son EPCI. La proportion affectée à l'EPCI peut atteindre jusqu'à 70% si la commune d'implantation décide, sur délibération, de céder l’entièreté de sa part en faveur de l'EPCI.

Redevables

Le redevable de l’imposition est l’exploitant ou le propriétaire. Il s’agit de certaines entreprises exerçant leur activité dans les secteurs :

• de l’énergie ;
• du transport ferroviaire ;
• des télécommunications.

Montant de l’IFER

L’IFER est dû chaque année au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du CGI).

• Taux 2026 : 1,3%

Ces tarifs sont précisés chaque année au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts. 

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Tarif 2026 : 8,62 € par kilowatt

IFER sur les installations nucléaires ou thermiques à flamme

Sont concernées les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

• Tarif 2026 : 3 588 € par mégawatt

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Tarifs 2026 :

• origine hydraulique : 3,588 €/kW
• origine photovoltaïque (réduction tarifaire pendant les vingt premières années d’imposition pour les centrales mises en service après 2021) : 3,588 €/kW
• origine photovoltaïque  (centrales mises en service avant 2021) : 8,62 €/kW

IFER sur les transformateurs électriques

Sont concernés les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts (kV).

La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

Les transformateurs sont imposés qu’ils soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.

Tarif 2026 (par transformateur) :

• supérieure à 50 kV et inférieure ou égale à 130 kV : 16 627 €
• supérieure à 130 kV et inférieure ou égale à 350 kV : 57 890 €
• supérieure à 350 kV : 170 587 €

IFER sur les stations radioélectriques

Sont concernées les personnes qui disposent d’une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations :

Tarifs 2026 :

• tarif de droit commun  : 1 884 € par station électrique
• tarif de 188,40 € (émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR)
• tarif de 942 € ou 94,20 € (stations qui ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1^er janvier 2010 et qui assurent la couverture de zones blanches)
• tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition
• tarif de 270 € (stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision)

IFER sur les installations gazières

Sont concernées les installations gazières, les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.

Les tarifs de l’IFER varient en fonction de l’équipement :

Tarifs 2026 :

• 3 079 204 € par installation de gaz naturel liquéfié (GNL) dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m³ (675 431 € si la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m³)
• 597 € par km de canalisation de transport de produits chimiques
• 616 € par km de canalisation de transport d’autres hydrocarbures
• 616 € par km de canalisation de transport de gaz naturel
• 615 840 € par site de stockage souterrain de gaz naturel
• 123 168 € par station de compression de gaz naturel

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Sont concernés les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national (RFN) pour des opérations de transport de voyageurs.

Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Tarifs 2026 :

• Engins à moteur thermique :
  • automoteur : 36 950 €
  • locomotive diesel : 36 950 €
• Engins à moteur électrique :
  • automotrice : 28 329 €
  • locomotive électrique : 24 635 €
  • motrice de matériel à grande vitesse : 43 110 €
  • automotrice tram-train : 14 167 €
• Engins remorqués :
  • remorque pour le transport de voyageurs : 5 913 €
  • remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse : 12 316 €
  • remorque tram-train : 2 956 €

L’imposition est soumise à un dispositif d’imposition progressive. Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l’année précédant celle de l’imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs :

- moins de 300 000 kilomètres, l’imposition n’est pas due ;

- entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres, l’imposition est progressive ;

- plus de 1 700 000 kilomètres, l’imposition s’applique pleinement.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs d’île-de-France

Sont concernés certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Tarifs 2023 :

• Métro :
  • motrice et remorque : 15 101 €
• Autre matériel :
  • automotrice et motrice : 28 329 €
  • remorque : 5 913 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre et sur les réseaux de communication électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Sont concernés les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.

La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.

Lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III).

Par ailleurs, lorsque le produit total de l’imposition perçu au titre d’une année est supérieur à 412 493 600 euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante à chacun de ces éléments est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 412 493 600 euros par le montant du produit perçu (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 81, I).

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2025, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2026 est de 1,11425.

• Tarif 2026 (majoré et revalorisé) : 27,33 € par ligne en service

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

Sont concernées les installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

• Tarif 2026 : 26,46 € par kilowatt pour chacune des installations imposables

Modalités de paiement

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges de l’ensemble des composantes de l’IFER sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’ensemble des composantes de l’IFER est adossé à l’avis d’imposition de CFE.