Uniquement perçues par le bloc communal depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales prévue par la loi de finances pour 2020, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) sont acquittées par les professionnels et les particuliers propriétaires ou usufruitiers. 

Elles constituent un pilier important de la fiscalité locale directe, soutenant le financement des services publics locaux et des politiques d’aménagement du territoire. La TFPB est ainsi la principale ressource de fiscalité directe locale perçue par le bloc communal, tandis que la TFNB, dont le rendement est plus faible, reste néanmoins une ressource essentielle pour les communes rurales.

Fonctionnement

La DGFiP transmet à la collectivité concernée les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux (sur un document unique, l’état 1259).

En fonction de ces prévisions budgétaires, la collectivité ou le groupement de collectivités fixe le montant de la recette des taxes foncières attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse des taux de TFPB/TFPNB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.

Lorsqu’une commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, elle continue de voter ses propres taux en matière de taxe foncière, tandis que l’EPCI vote des taux additionnels à ces taxes.

Une fois les taux votés, la collectivité ou le groupement de collectivités doit les transmettre à la DGFiP via la préfecture :

• avant le 15 avril, 
• ou le 30 avril l’année de renouvellement des conseils municipaux, 
• ou dans un délai de quinze jours à compter de la communication des informations indispensables à l'établissement du budget (dont l’état 1259 précité) lorsque sa communication n’est pas intervenue avant le 31 mars.

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI sans fiscalité propre
• EPCI à fiscalité propre

Champ d'application

Articles 1380, 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI)

• Les personnes propriétaires d’un bien imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition

• Les biens : 

  - TFPB : constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ; bâtiments, installations assimilées, terrains industriels ou commerciaux.

  - TFPNB : parcelles, terrains, productifs ou non de revenus.

Bases d'imposition

Articles 1388 et 1396 du CGI

Les bases d’imposition des taxes foncières sont constituées d’une fraction des valeurs locatives cadastrales des propriétés – valeur locative théorique du loyer de la propriété - divisées par deux afin de prendre en considération les frais de gestion d’assurance et d’amortissement, d’entretien et de réparation du bien. Elles sont revalorisées annuellement et feront l’objet d’une actualisation approfondie dans les prochaines années :

• TFPB : 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble
• TFPNB : 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain

Exonérations principales

Les taxes foncières se caractérisent par un nombre important d’abattements, d’exonérations et de dégrèvements, qui allègent la charge fiscale pour certains contribuables. Ces dispositifs, qui représentent une perte de produit pour le bloc communal, sont en principe partiellement compensés par l’État, sous la forme de prélèvements sur les recettes de l’État. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Articles 1382 à 1384 G et 1390 à 1391 B du CGI

Sont notamment exonérés de manière permanente (BOI-IF-TFB-10-50) : les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus et les bâtiments ruraux.

Sont notamment exonérés de manière temporaires (BOI-IF-TFB-10-60 et suivants) :

• les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation (2 ans)
• les logements qui font l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique (3 ans) 
• les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (5 ans) 
• les immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (5 ans)
• certaines constructions neuves abritant des logements sociaux et les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (10 à 25 ans)

Certaines exonérations peuvent être créées ou supprimées sur délibérations des communes et EPCI à fiscalité propre concernés.

Sont notamment exonérées de droit, sous conditions (BOI-IF-TFB-10-55) :

• les personnes âgées de plus de 75 ans disposant de faibles revenus
• les personnes handicapées disposant de faibles revenus
• les personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Sont notamment exonérés (BOI-IF-TFNB-10-40 et suivants) :

• les routes nationales, chemins départementaux, voies communales, rivières
• les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• certains terrains agricoles, sur délibération des collectivités territoriales concernées (8 ans maximum)

Dégrèvements principaux

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Articles 1389 à 1391 E du CGI

• dégrèvement de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans et disposant de faibles revenus ;
• dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Articles 1397 à 1398 A du CGI

• dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;
• dégrèvement de 50 % la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (pendant 5 ans).

Abattements principaux

Article 1388 bis du CGI 

• abattement de 30 % pour les logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social situés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) au titre des années 2025 à 2030 (pendant 5 ans).

Modalité d'établissement des taxes foncières

Les taxes foncières sont établies annuellement après constatation :

• des mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier du service de publicité foncière ;
• des changements relatifs aux propriétés. Il existe cinq types de changement : construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement.

Les propriétaires sont tenus de faire connaître à l’administration fiscale les constructions nouvelles, additions de construction et démolitions, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive, en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI. Ils doivent également déclarer à la mairie l’achèvement des travaux.

L’absence ou le retard de déclaration peut faire perdre au contribuable tout ou partie des exonérations auxquelles il pourrait prétendre.

À défaut de souscription des déclarations par les contribuables, les services fonciers (CDIF ou SDIF) doivent collecter les informations (relance, mise en demeure, renseignements provenant des services du Ministère de la Transition écologique, des mairies ou des EPCI).

En revanche, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne font pas l’objet de déclarations de la part du propriétaire, et sont constatés d’office par l’administration fiscale. 

Calendrier d'émission du rôle général de taxe foncière

Taxes annexes ou additionnelles

Les communes et, sous certaines conditions les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, peuvent notamment percevoir des taxes annexes ou additionnelles aux taxes foncières :

• la taxe additionnelle à la TFPNB, applicable à certains types de propriétés (article 1519 I du CGI) ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (article 1520 du CGI) ;
• la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) (article 1530 bis du CGI) ;
• la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA), au profit de la région Ile-de-France (article 1599 quater D du CGI).

Par ailleurs, certains établissements publics ou organismes divers peuvent également percevoir des taxes additionnelles : la taxe pour frais de chambre d’agriculture (adossée à la TFNB) et des taxes spéciales d’équipement (BOI-IF-AUT-70).