Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd’hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux.

La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l’élu local » qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.

Elle s’articule autour de trois périodes : avant, pendant et après le mandat.

1) Avant le mandat : la loi prévoit différentes mesures visant à renforcer l’attractivité des mandats locaux et à susciter l’engagement d’une plus grande diversité de profils de citoyens.

Parmi les mesures phares :

• Augmentation du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ;
• Amélioration de l’information des candidats aux élections locales par une offre gratuite dématérialisée de modules d’informations sur les mandats locaux ;
• Dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou d’élus en situation de handicap.

2) Pendant le mandat : la loi vise à faciliter le quotidien des élus locaux, la conciliation avec la vie personnelle et professionnelle et à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Parmi les mesures phares :

• Revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants ;
• Recours aux autorisations d’absence facilité et étendu ;
• Instauration d’un statut de l’élu étudiant avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité ;
• Prise en charge, pour les élus en situation de handicap, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement, d’aménagement du poste de travail ;
• Assouplissement des conditions de poursuite du mandat durant un congé maladie ou un congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) ;
• Suppression de la prise en compte du conflit d’intérêt public-public en droit pénal et clarification des règles de déport ;
• Pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1^er janvier 2027) ;
• Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l’engagement des entreprises employant des élus locaux.

La loi prévoit également l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

3) Après le mandat : la loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite cette transition parfois délicate.

Parmi les mesures phares :

• Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux ans ;
• Création d’un contrat de sécurisation de l’engagement avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi des élus locaux ;
• Bonification d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de 3 trimestres ;
• Création d’un certificat de compétences professionnelles.

Certaines dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autres nécessiteront des mesures réglementaires d’application. Les mesures de la loi feront l’objet d’actions de communications spécifiques.

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025