Toutes les collectivités locales et les établissements publics assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quelles que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Les collectivités qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.

C’est la plateforme Chorus Pro qui sera la plateforme d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques), en complément de son rôle actuel de réception des factures qu’elle conserve. 

Chorus Pro jouera ainsi pleinement le rôle de « plateforme du secteur public » pour les entités publiques émettrices (État, opérateurs, secteur public local) et assurera également la transmission des données de transaction et de paiement.

Le recours à Chorus Pro s'inscrit dans un cadre réglementaire fixé par le code de la commande publique depuis 2017 pour l’obligation de réception des factures (B2G) et l’obligation d’émission au sein de la sphère publique (G2G).

L’obligation de recours à Chorus pro pour l’émission des factures à destination des entreprises assujetties à la TVA (G2B) et la transmission de données de transactions et de paiement (G2C) a été fixé par l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

La généralisation de la facturation électronique qui s'impose à tous les acteurs économiques privés et publics impliquera un raccordement à Chorus Pro

Les collectivités sont réputées avoir opté pour la TVA selon les débits, et considérées comme telles dans Hélios. Idem pour les régies.

Oui, une collectivité est fondée à refuser une facture qui ne serait pas déposée sur Chorus pro en application du code de la commande publique : depuis l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, les fournisseurs titulaires et sous-traitants de contrats avec la sphère publique (État, établissements publics nationaux, collectivités locales et leurs établissements) doivent transmettre leurs factures sur la plateforme Chorus Pro. Il s’agit d’une obligation réglementaire préexistante à la réforme actuelle.

Les associations dans le périmètre de la facturation électronique ont l’obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1^er septembre 2026 : il leur sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.

La réforme de facturation électronique concerne les entités assujetties à TVA, entreprises privées et organismes publics, y compris celles qui bénéficient du régime de franchise en base (on parle dans ce cas d’assujettis exonérés).

Toutefois, en théorie, rien n’empêche une collectivité non assujettie à la TVA d’émettre une facture via Chorus Pro dès lors que l’entreprise destinataire est dans le périmètre de la réforme et qu’elle est présente dans l’annuaire de la facturation électronique, sous réserve de l’accord de ladite entreprise.En effet, les factures qui sont hors champ du périmètre de la réforme (codifiées « O ») peuvent être échangées entre plateformes agréées, sous réserve de l’accord du client.

Si la collectivité transmet une facture à un client privé qui n’a pas de plateforme active dans l’annuaire (soit PA en attente d’une date d’effet, soit PA absente), Chorus Pro retournera un cycle de vie avec le statut « déposé et avec un code motif « non transmis » : ce cycle de vie permet à l’entité publique de justifier qu’elle a bien émis une facture électronique et donc respecté la réglementation.

Ce statut « déposé » permettra la transmission du flux 1 à l’administration fiscale. Dans le cas où la collectivité utilise l’offre de service PAS ASAP xml de la DGFiP, Hélios assurera alors automatiquement le routage de la facture vers l’éditique et la postalisation. Si la collectivité n’utilise pas cette offre de service, elle devra assurer l’envoi d’un duplicata de la facture à son client par un autre canal pour être payée. (mail, courrier)

Oui, l’obligation de dépôt d’une déclaration de TVA demeure inchangée avec la Facturation électronique

Pour les collectivités et établissements s’appuyant sur l’offre « PES ASAP XML » de la DGFiP, le fichier de Ereporting sera confectionné à partir des données de comptabilité qui sont dans Hélios (et qui n’ont pas fait l’objet de e-invoicing).
Pour les collectivités et autres partenaires n’ayant pas recours au PES ASAP XML, le e-reporting, tout comme le einvoicing, devra être confectionné par le système informatique de l’organisme concerné et transmis directement à Chorus Pro.

Toute entité immatriculée au répertoire SIREN doit avoir au moins un SIRET.
Les modalités d’identification des structures publiques restent inchangées (SIRET obligatoire). Dans les spécifications de l'AIFE , les structures peuvent être identifiées au niveau du SIREN mais la gestion des tiers dans Hélios se fait pour les personnes morales au niveau du SIRET. C'est donc cet élément qui sera demandé dans le flux PES V2 de recette et le flux ASAP. Dans Hélios, la gestion des tiers et notamment les critères de rapprochement sont basés pour les personnes morales sur le SIRET. La présence d'un numéro SIRET sera donc obligatoire pour le traitement des ASAP de type Facturation Électronique.

Une facture émise sur un SIRET clos sera rejetée par Chorus Pro.

Toutes les opérations qui entrent dans le champ de la TVA sont concernées par la facturation électronique.

Il faut tout d'abord déterminer si l'établissement est assujetti à la TVA et s'il entre dans le périmètre de la réforme.

Si l'établissement est assujetti à la TVA au titre de ses activités, il est concerné par l'obligation de facturation électronique et donc d'émission de ses factures via Chorus Pro, y compris s’il bénéficie du régime de la franchise en base.

Ensuite, il faut analyser si l’opération est soumise à TVA :

• si l’opération est soumise à TVA : la facture doit être émise au format électronique avec un codeTypeTVA « S » ;
• si l’opération est exonérée de TVA : la facture doit être émise avec un codeTypeTVA « E » + un code motif d’exonération (code VATEX correspondant au motif de l’exonération). Il est rappelé que l'exonération de TVA
  (exemple d'un établissement bénéficiant de la franchise en base) ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique ;
• si la prestation est hors champ de la TVA, elle devra être codifiée avec une codification hors champ d'application de la TVA (CodeTypeTVA = O) et pourra transiter par Chorus Pro qui se chargera de l'acheminer vers le destinataire figurant dans l'annuaire. Il n'y aura en revanche pas d'extraction de données de TVA vers l'administration fiscale. Pour rappel, les factures en dehors du champ de la réforme peuvent être échangées entre plateformes agrées.

La TVA étrangère n’entre pas dans le périmètre de la réforme de la facturation électronique.

Le dispositif de facturation électronique à destination des entités publiques mis en œuvre en 2017 demeure et n’est pas lié à l’assujettissement à la TVA.
Les organismes publics qui émettent des factures à destination d’autres organismes publics devront toujours le faire en utilisant la plateforme Chorus Pro.
La collectivité concernée devra donc toujours transmettre des ASAP CPP pour les autres entités publiques comme actuellement.

Si il s’agit d’une facture éligible à la facturation électronique, la collectivité doit la déposer sur la plate forme Chorus Pro dans l'un des formats autorisés ( Factur X, Cii, UBL). Une évolution est prévue par la DGFiP pour intégrer également les titres émis après encaissement dans le périmètre de l'ASAP FE DGFIP.

Le numéro SIREN de l’acheteur et celui du vendeur sont des données obligatoires qui doivent figurer dans la facture au format électronique.
La maille du SIRET peut être utilisée par les entreprises pour alimenter leur ligne d’adressage dans l’annuaire de la facturation électronique. C’est un choix de l’entreprise si elle souhaite recevoir les factures à cette maille d’adressage.

Oui, les factures d’acompte devront transiter par les plateformes agréées: les cas d’usage sont documentés dans la norme AFNOR XP-Z12-014.

Les factures de santé et médicaments qui font l’objet d’un régime de transmission à l’assurance maladie ou aux mutuelles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
La facturation aux CPAM et aux mutuelles se fera hors Chorus Pro, via les canaux habituels.
En revanche, les opérations soumises à TVA devront faire l’objet d’un E-reporting de données de transaction.

Les établissements publics de santé devront émettre leurs factures auprès des médecins libéraux via la facturation électronique (soit via ASAP FE si ils utilisent cette offre de service DGFiP, soit directement à Chorus Pro si ils ne font pas d'ASAP FE).
Les médecins libéraux sont tenus de leur côté de se doter d'une plateforme pour la réception de factures électroniques.

En effet le format pivot restera inchangé, néanmoins la « PJP » de la facture pourra être au format à la norme AFNOR si celle-ci a été émise via une plateforme agréée.

Même réponse que précédemment, le format pivot restera inchangé.

suite question : [...] et personnes morales de droit privé non assujetties reposent sur le délégataire qui doit disposer d'une plateforme agrée ?

La détermination de l’assujetti à la TVA et donc du redevable des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) dépend avant tout de la propriété des recettes et du rôle juridique de l’opérateur, et non du simple fait matériel d’encaisser les sommes.

Lorsque les recettes sont juridiquement la propriété de la collectivité, l’opérateur agit en pratique comme un mandataire chargé d’encaisser les sommes “au nom et pour le compte” de la collectivité. Ce schéma correspond au cadre des conventions de mandat prévues notamment par l’article L.1611-7-2 du CGCT. Dans cette configuration, les recettes conservent leur nature publique et sont réputées perçues par la collectivité elle-même. Ainsi, en présence d’une opération réalisée avec un client assujetti (B2B), l’obligation d’émettre une facture électronique pèse sur la collectivité. De même, lorsque la transaction est réalisée avec un non-assujetti (B2C), c’est la collectivité qui est tenue à l’obligation de e-reporting.

Toutefois, sur le plan opérationnel, ces obligations peuvent être matériellement exécutées par l’opérateur, dès lors qu’il agit en qualité de mandataire. Il est fréquent que celui-ci assure l’émission des factures ou la transmission des données, notamment en raison de sa maîtrise des systèmes de billettique et des canaux de distribution (ex : cas des autorités organisatrices de mobilité – AOM).

À l’inverse, lorsque le contrat confie à l’opérateur l’exploitation du service dans des conditions telles qu’il perçoit directement les recettes pour son propre compte et supporte le risque d’exploitation, comme dans le cadre d’une délégation de service public, les recettes sont alors qualifiées de privées. Dans ce cas, l’opérateur est considéré comme l’assujetti à la TVA et supporte en conséquence l’ensemble des obligations en matière de facturation électronique et de e-reporting.

suite de la question : [...] Le délégataire pourra-t-il dans sa facture électronique intégrer le tiers de l'autorité délégante dans la mesure ou il agit en son nom et pour son compte ?

Le délégataire pourra émettre une facture pour le compte de la collectivité locale en utilisant le cas d’usage « facture émise par un tiers pour le compte du vendeur sous mandat de facturation » (cas d’usage n°19a de la norme AFNOR XP-Z12-014). Dans ce cadre, les données de TVA seront bien remontées à l’administration fiscale pour le compte de la collectivité.

Si le délégataire est un organisme public, le flux de E-reporting sera réalisé via Chorus Pro.
Si le délégataire est un opérateur privé qui agit dans le cadre d’un mandat de facturation pour le compte de la collectivité, le flux de E-reporting sera réalisé via Chorus Pro.

La norme AFNOR XP-Z12-014 permet de gérer les factures «dites « multi vendeurs » : ce schéma de facturation permet de rattacher les flux de TVA à chaque budget concerné.

Ces modalités de facturation seront prises en charge par Hélios dans le cadre du PES-ASAP dont le flux Xml va être enrichi pour intégrer toutes les données requises.

Les impayés de régie de recette donnent lieu à ASAP (avis de sommes à payer) transmis au comptable pour poursuites. Cet ASAP ne sera pas orienté vers Chorus Pro mais vers l’éditique afin d’éviter tout risque de double comptabilisation puisque la facture d’origine aura, elle, bien été transmise à la facturation électronique par le régisseur. Une nouvelle zone « ImpayeRegie » sera renseignée par l’ordonnateur pour signaler que les factures ne doivent pas être orientées par Hélios vers Chorus Pro

Les modalités opérationnelles de transmission des données de E-reporting pour les régies sont en cours de définition avec les équipes de l’AIFE.
Cela étant dit, il sera nécessaire que les régies utilisent un logiciel pour transmettre les données de transaction à la maille du SIREN de la collectivité.

Les recettes encaissées par les régies devront donner lieu :

• à transmission d’une facture au format électronique si la transaction est réalisée avec une personne morale de droit privé assujettie à la TVA
• à la transmission de données de transaction si la transaction est réalisée avec une entité non assujettie à la TVA (personne physique ou entreprise étrangère qui ne figure pas dans l’annuaire de la facturation électronique).

L’obligation de E-reporting des données de transactions relèvera de la régie : le fichier de données devra être transmis à Chorus Pro par le logiciel de la régie.

Il faut distinguer les factures "mixtes" et les factures "doubles" :

• On parle de facture mixte dans le cas où une facture mentionne deux opérations : une première opération considérée comme l'opération principale de la transaction, et une seconde opération considérée comme opération secondaire (associée à l'opération principale). Les modalités de transmission des données de facturation / transmission et de paiement de ces deux opérations sont alors déterminées par la catégorie de l'opération principale => on aura donc un cadre de facturation BT-23 qui commencera soit par "B" (Bien), soit par "S" (Service) en fonction de la nature de l'opération principale.
• En cas de facture contenant des lignes de livraison de biens et des lignes de prestations de services INDÉPENDANTES étant dites « doubles », auront donc un cadre de facturation (BT-23) commençant par un « M » (Mixte désignant obligatoirement le cas des Multi-vendeurs pour biens et services mélangés). L’opérateur doit donc suivre les règles d’exigibilité de la TVA, qu’il connaît déjà en format papier, pour savoir comment typer sa facture.

Pour la facturation intra sphère publique (G2G), les collectivités et EPS doivent continuer à générer de l'ASAP CPP.
Hélios enverra les factures vers Chorus Pro sans distinction sur l'assujettissement ou pas à la TVA de l'entité publique destinataire (comme aujourd'hui).
Si la facture comporte de la TVA, le flux des données réglementaires qui figurent sur la facture (flux 1) sera extrait par Chorus Pro et transmis à l’administration fiscale.

suite question : [...] mais de ce fait n'étant pas estampillée "facturation électronique" ne sera pas enrichie des balises "lignes facturation électronique" et échappera donc au e-reporting ? Comment concilier ces 2 objectifs ?

A compter de septembre 2026, le circuit de facturation intra-sphère publique G2G historique demeurera inchangé.
Les collectivités et établissements publics conserveront la possibilité de déposer leur factures sur Chorus Pro selon les modalités actuelles (si via Hélios avec le format PES ASAP CPP) Si ces factures comportent de la TVA, c’est Chorus Pro qui assurera la production et la transmission des données réglementaires (flux F1) à destination de l’administration fiscale.

En cas de pluralité de régies, il ne devra y avoir qu’un seul flux de e-reporting vers Chorus-Pro établi à la maille du SIREN de la collectivité (en dehors de celui éventuellement déjà transmis par Hélios si la collectivité utilise également cette offre de service pour d’autres budgets).
Une opération de concaténation des régies par SIREN devra donc être opérée avant transmission à Chorus Pro : une réflexion est en cours pour outiller ce process.

Le référentiel à utiliser est l’annuaire de la facturation électronique qui centralise l’ensemble des acteurs concernés par la réforme de la facturation électronique (entités privées assujetties à la TVA et entités publiques) dans un référentiel unique.

L’annuaire des entités publiques de Chorus Pro sera automatiquement dupliqué dans l’annuaire de la facturation électronique. Les paramètres pour les structures publiques sont repris à la maille SIRET et à la maille code service.

Toute structure concernée par la réforme de la facturation électronique (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.) peut consulter l’annuaire de la facture électronique.
L’annuaire des destinataires de factures sera mis à la disposition des entités publiques par Chorus Pro (FAR 0057) pour consulter les adresses de facturation actives à utiliser. Ce flux sera expurgé de données non diffusibles (ensemble des données relatives aux plateformes agrées, périodes de validité et matricules portés par l’ensemble des lignes de l’annuaire).
Une API annuaire permettra d’accéder aux informations pour vérifier la ligne d’adressage de l’entreprise à utiliser.

Il n’est pas nécessaire d’identifier la plateforme agréée du client. Le routage de la facture est opéré grâce à l’adresse de facturation électronique du client disponible dans l’annuaire.

Oui, mais ce flux ne contiendra que les destinataires publics de factures.
En parallèle, un nouveau flux FAR57 sera mis à disposition et contiendra l’ensemble des destinataires (privés et publics). Il est préconisé de s’abonner à ce nouveau flux, le flux historique étant amené à disparaître. Un exemple de flux annuaire est également à disposition sur le portail de documentation. Il n’y a pas de date prévisionnelle actuellement de disparition du FAR37.

Il n’est pas prévu de périodes d’indisponibilité des API, sauf opérations de maintenance ponctuelles.

Le Healthcheck permet de surveiller la bonne « santé » de l’API. Il n’est pas nécessaire de l’interroger de manière systématique avant chaque utilisation des API.

Le principe serait d’intégrer cet appel à un système de supervision et recevoir une notification en cas d’indisponibilité. Par exemple effectuer l’appel Healthcheck toutes les 5 minutes pourrait être suffisant afin de mettre en pause les appels API, et de reprendre une fois le Healthcheck opérationnel de nouveau.

Vous pouvez consulter le swagger de l’API Annuaire G2B sur le site de Chorus Pro à partir du lien suivant : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_documentation?sys_kb_id=ca1119f…

Pour les questions relatives à Chorus Pro, le support de l'AIFE est accessible à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm?id=aife_contact

Les flux retour ASAP seront enrichis de ces informations. La mise à disposition de ces nouvelles données suppose des développements des éditeurs destinés à enrichir directement le SI de l’ordonnateur.
Le statut de traitement de la facture sera également mis à disposition dans Hélios.

L'information attendue dans la balise "AdrElectronique" du PES ASAP de type FE est l'adresse de facturation (code routage).
Exemple : 215000027_21500002700015_FACTURES_PUBLIQUES

La liste des contrôles guichet pour les factures transmises à la DGFiP a été envoyé aux éditeurs le 7 avril 2026.

Si la personne morale de droit privé assujettie n'a pas opté pour une plate forme agrée, la facture sera rejetée dans Chorus Pro et, dans le cadre de l’offre de service PES ASAP XML, retraitée dans Hélios vers l'éditique.

L’archivage des factures relève de la responsabilité de l’entreprise ou de l’organisme public. La réforme de la facturation électronique ne modifie pas ni les modalités, ni les durées de conservation des factures qui restent inchangées.