La réforme, qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 en matière d'urbanisme, fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette réécriture emporte deux changements:

la dématérialisation se substitue désormais à toute autre formalité de publicité et notamment à l'affichage ou à la publication dans les journaux. Ainsi, les communes et leurs groupements n'ont plus le choix du support de publicité et doivent obligatoirement publier leurs documents sur le portail national de l'urbanisme1;

la publicité dématérialisée des documents d'urbanisme devient, avec la transmission au préfet, la condition qui confère à l'acte son caractère exécutoire.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des SCOT et PLU sur le portail national de l'urbanisme est obligatoire (articles R.143-16 et R. 153-22 du code de l'urbanisme). La réforme conforte cette règle en conditionnant le caractère exécutoire du document d'urbanisme à sa publication sur le portail national de l'urbanisme.

Point d'attention : les autres formalités de publicité prévues par le code de l'urbanisme n'ont pas été modifiées par la réforme. A l'exception des obligations de publication aux recueils des actes administratifs des collectivités locales lesquels ont été supprimés par la réforme, les autres formalités de publicité (affichage pendant un mois et mention de cet affichage de manière apparente dans un journal diffusé dans le département) prévues par les articles R. 143-15 (SCOT), R. 153-21 (PLU) et R. 163-9 (carte communale) demeurent applicables et sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du document d'urbanisme (Pour en savoir plus, voir fiche consacrée à la publicité des documents d'urbanisme).

La réforme ne réserve aucune  faculté d'option  aux  communes  de moins de 3 500 habitants, qui doivent publier leurs documents d'urbanisme dans les mêmes conditions que les autres communes (c'est-à-dire sur le portail national de l'urbanisme).

Lorsque la publication sur le portail national de l'urbanisme est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail ou à des difficultés techniques avérées, le document et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions de droit commun définies par la réforme :

pour les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents (EPCI-FP), publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou du groupement;

pour les communes de moins de 3 500 habitants, publication selon le mode de publicité choisi par la commune pour ses autres actes :

• affichage ;
• mise à disposition en version papier;
• publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Si la commune de moins de 3 500 habitants n'a pas délibéré pour choisir une de ces modalités de publicité, la publication sous forme électronique s'applique.

En cas de difficultés pour publier sur le portail national de l'urbanisme les communes et les EPCI-FP compétents devront informer le préfet de l'état des difficultés rencontrées ; elles devront publier leurs documents sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle ces documents sont devenus exécutoires.

Depuis le 7e, janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme (article R. 163- 6 du code de l'urbanisme).

La réforme du 7 octobre 2021 n'a modifié le droit applicable pour les cartes communales: l'absence de publication sur le portail national de l'urbanisme n'a donc pas d'incidence sur le caractère exécutoire de ces documents.

Le règlement national d'urbanisme (RNU) est l'ensemble de règles qui s'applique sur le territoire des communes ne disposant pas de document d'urbanisme. Ces règles sont définies dans le code de l'urbanisme. La réforme du 7 octobre 2021 n'apporte aucune modification au régime applicable aux communes soumises au RNU. Les règles applicables aux décisions individuelles prises dans les communes concernées ne sont pas modifiées par la réforme.

Le portail national de l'urbanisme identifie les communes soumises au RNU par le biais d'une enquête annuelle menée par les services du ministère chargé de l'urbanisme. Les communes, qui disposent d'un compte « autorité compétente » sur le portail national de l'urbanisme, peuvent également y déclarer leur territoire au RNU.