Tableau récapitulatif : les taxes facultatives

  • Gérer les finances publiques locales

  • Direction générale des Finances publiques

 

Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) 

A compter de 2027 pour les communes situées en zone "non tendue"

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Taxe de balayage

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Taxe sur les friches commerciales

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Référence législative

Article 1406 du CGI

Articles 1520 et suivants du CGI

Article L.2333-97 du CGCT

Article 1529 du CGI

Article 1530 du CGI

Article 1530 bis du CGI

Référence au BOFIP

Non publié. Pour référence s'agissant de la TLV : BOI-IF-AUT-60

BOI-IF-AUT-90 et suivants

 

BOI-RFPI-TDC-10-10

BOI-IF-AUT-110

 

Région

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Département

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Commune

Taux voté, pouvant aller jusqu'à 50% à partir de la deuxième année de vacance

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Syndicats de communes et syndicats mixtes

 

Taux voté, si bénéficiaire

       

EPCI

Idem, à la condition qu'un plan local de l'habitat ait été adopté par l'EPCI

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Taux voté, si bénéficiaire

Remarque : la taxe est versée soit aux communes, soit aux EPCI, en fonction de la délibération prise et de la compétence exercée par ces collectivités.