Tableau récapitulatif : les taxes obligatoires

  • Gérer les finances publiques locales

  • Direction générale des Finances publiques

 

TH

TFPNB

TAFNB

TFPB

CFE

CVAE

TASCOM

 

Taxe d'habitation

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1

Taxe sur les surfaces commerciales

Référence à l'article du CGI

1407 et s.

1393 et s.

1519 I

1380 et s.

1447 et s.

1586 ter

 

Référence BOFIP

BOI-IF-TH

BOI-IF-TFNB

BOI-IF-AUT-80

BOI-IF-TFB

BOI-IF-CFE

BOI-CVAE

BOI-TFP-TSC

Département

     

Taux voté

 

23,5 % 2

 

Commune membre d'un EPCI à FPA

Taux voté

Taux voté

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

Taux voté

Taux voté

Fraction 26,5 %

100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI

EPCI à FPA

Taux voté

Taux voté

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Taux voté

Taux voté

Fraction 26,5 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone)

Taux voté

Taux voté

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

Taux voté

Taux voté

Fraction 26,5 %

100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI

Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone)

       

0 %

0 %

0 %

EPCI à FPZ (hors zone)

Taux voté

Taux voté

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Taux voté

Taux voté

Fraction 26,5 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

EPCI à FPZ (dans la zone)

       

100 % / taux voté

26,5 %

100 %

Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes)

     

Taux voté

0 %

26,5 %

 

EPCI FEU (éoliennes)

     

Taux voté

100 % / taux voté

0 %

 

Commune membre d'un EPCI à FPU

Taux voté

Taux voté

0 %

Taux voté

0 %

0 %

0 %

EPCI à FPU

Taux voté

Taux voté

100 % / taux fixe

Taux voté

100 % / taux voté

26,5 % 3

100 %

1. Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

2. Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : 73,5 %

3. Métropole de Lyon : 50 % (part du bloc communal + part départementale)

L'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER)
 

Taxe sur les éoliennes terrestres (IFTET)

Taxe sur les hydroliennes (IFTEH)

Centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFELEC)

Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (IFEPH) ou hydraulique (IFEH)

Transformateurs électriques (IFTR)

Station radioélectrique

(IFRAD)

Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFROU)

Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (IFREP)

Installations de gaz naturel liquéfié (IFIGAZ) et stations de compression (IFSCGAZ)

Stockage souterrain de gaz (IFSTGAZ)

Canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures (IFCGAZ)

Référence à l'article du CGI

1519 D

1519 D

1519 E

1519 F

1519 G

1519 H

1599 quater A et 1649 A ter

1599 quater B

1519 HA

1519 HA

1519 HA

Référence BOFIP

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

BOI-TFP-IFER

Région

           

100 %

100 %

     

Département

30 %

50 %

50 %

50 %

 

1/3

     

0 %

50 %

Commune membre d'un EPCI à FPA

20 %

50 %

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI

   

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

EPCI à FPA

50 %

0 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

   

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

50 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone)

20 %

50 %

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI

   

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone)

20 %

50 %

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI

   

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

EPCI à FPZ (hors zone)

50 %

0 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

   

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

50 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

EPCI à FPZ (dans la zone)

50 %

0 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

   

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

50 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes)

0 %

50 %

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI

   

100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI

EPCI à FEU (éoliennes)

70 %

0 %

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

   

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

50 % sauf récupération de la part communale sur délibération

0 % sauf récupération de la part communale sur délibération

Commune membre d'un EPCI à FPU

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

   

0 %

0 %

0 %

EPCI à FPU

70 %

50 %

50 %

50 %

100 %

2/3

   

100 %

100 %

50 %