Tableau récapitulatif : les taxes obligatoires

	TH	TFPNB	TAFNB	TFPB	CFE	CVAE	TASCOM
	Taxe d'habitation	Taxe foncière sur les propriétés non bâties	Taxe additionnelle sur le foncier non bâti	Taxe foncière sur les propriétés bâties	Cotisation foncière des entreprises	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises¹	Taxe sur les surfaces commerciales
Référence à l'article du CGI	1407 et s.	1393 et s.	1519 I	1380 et s.	1447 et s.	1586 ter
Référence BOFIP	BOI-IF-TH	BOI-IF-TFNB	BOI-IF-AUT-80	BOI-IF-TFB	BOI-IF-CFE	BOI-CVAE	BOI-TFP-TSC
Département				Taux voté		23,5 % ²
Commune membre d'un EPCI à FPA	Taux voté	Taux voté	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	Taux voté	Taux voté	Fraction 26,5 %	100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI
EPCI à FPA	Taux voté	Taux voté	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	Taux voté	Taux voté	Fraction 26,5 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone)	Taux voté	Taux voté	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	Taux voté	Taux voté	Fraction 26,5 %	100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI
Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone)					0 %	0 %	0 %
EPCI à FPZ (hors zone)	Taux voté	Taux voté	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	Taux voté	Taux voté	Fraction 26,5 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
EPCI à FPZ (dans la zone)					100 % / taux voté	26,5 %	100 %
Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes)				Taux voté	0 %	26,5 %
EPCI FEU (éoliennes)				Taux voté	100 % / taux voté	0 %
Commune membre d'un EPCI à FPU	Taux voté	Taux voté	0 %	Taux voté	0 %	0 %	0 %
EPCI à FPU	Taux voté	Taux voté	100 % / taux fixe	Taux voté	100 % / taux voté	26,5 % ³	100 %

1. Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

2. Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : 73,5 %

3. Métropole de Lyon : 50 % (part du bloc communal + part départementale)

L'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER)
	Taxe sur les éoliennes terrestres (IFTET)	Taxe sur les hydroliennes (IFTEH)	Centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFELEC)	Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (IFEPH) ou hydraulique (IFEH)	Transformateurs électriques (IFTR)	Station radioélectrique (IFRAD)	Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFROU)	Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (IFREP)	Installations de gaz naturel liquéfié (IFIGAZ) et stations de compression (IFSCGAZ)	Stockage souterrain de gaz (IFSTGAZ)	Canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures (IFCGAZ)
Référence à l'article du CGI	1519 D	1519 D	1519 E	1519 F	1519 G	1519 H	1599 quater A et 1649 A ter	1599 quater B	1519 HA	1519 HA	1519 HA
Référence BOFIP	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER	BOI-TFP-IFER
Région							100 %	100 %
Département	30 %	50 %	50 %	50 %		1/3				0 %	50 %
Commune membre d'un EPCI à FPA	20 %	50 %	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI			100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI
EPCI à FPA	50 %	0 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération			0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	50 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone)	20 %	50 %	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI			100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI
Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone)	20 %	50 %	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI			100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI
EPCI à FPZ (hors zone)	50 %	0 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération			0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	50 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
EPCI à FPZ (dans la zone)	50 %	0 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération			0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	50 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes)	0 %	50 %	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	2/3 sauf délibération d’affectation à son EPCI			100 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI	50 % sauf délibération d’affectation à son EPCI
EPCI à FEU (éoliennes)	70 %	0 %	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération			0 % sauf récupération de la part communale sur délibération	50 % sauf récupération de la part communale sur délibération	0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FPU	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %			0 %	0 %	0 %
EPCI à FPU	70 %	50 %	50 %	50 %	100 %	2/3			100 %	100 %	50 %

Tableau récapitulatif : les taxes obligatoires

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