Champ d'application

Sont soumis à la taxe sur les friches commerciales les locaux commerciaux et biens divers :

• passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties évalués en application de l’article 1498 du CGI, à l’exclusion des établissements industriels visés à l’article 1500 du CGI,
• qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1^er janvier de l'année d’imposition,
• et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Sont évalués selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI. Il s'agit notamment :

• des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ;
• des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ;
• des ateliers d’artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;
• des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...).

La taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du redevable. Sont notamment exclus du champ d'application de la taxe :

• les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation (à ce titre, un délai d'un an peut être retenu) ;
• les biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Redevables

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière :

• propriétaire
• usufruitier
• preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote
• titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou le fiduciaire

Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils disposent de la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales

Modalités d'institution de la taxe

L’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales est subordonnée à une délibération prise
régulièrement par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Lorsque l’EPCI dispose de la compétence et délibère afin d’instituer la taxe, il la perçoit en lieu et place des communes membres sur l’ensemble de son territoire. Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l’année au cours de laquelle l’imposition est établie au profit de l’EPCI.

En revanche, une commune doit pouvoir délibérer pour instituer la taxe et en percevoir le produit dès lors que l’EPCI auquel elle appartient n’a pas lui-même délibéré à cet effet, quand bien même il exercerait la compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.

Communication de la liste des biens

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI qui a institué la taxe doit communiquer chaque année à l’administration des finances publiques avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être taxés.

À défaut de liste transmise à la direction compétente avant le 1er octobre d’une année, l’administration ne sera pas en mesure de justifier que les biens sont toujours restés dans le champ de la taxe. Dans ce cas, aucun local ne peut être taxé au titre de l’année suivante.

En application de l’article L. 135 B du LPF, les collectivités peuvent obtenir de la DGFiP la liste des locaux passibles de la CFE, imposés ou non imposés, et l'indication de l’absence de taxation pendant une période de deux ans permettant d’apprécier si le local est susceptible d’être dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales.

Cette liste permettra aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et facilitera la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.

Base d'imposition

Revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du CGI.

Taux

• 10 % la première d’imposition
• 15 % la deuxième année
• 20 % à compter de la troisième année

La collectivité peut, par délibération, majorer ces taux dans la limite du double :

• entre 10 % et 20 % la première année d’imposition
• entre 15 % et 30 % la deuxième année d’imposition
• entre 20 % et 40 % à compter de la troisième année d’imposition

Calcul de la taxe

La cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements commerciaux vacants par le taux d’imposition, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l’État.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de l’absence d’exploitation ou d’occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI et non à la charge de l’État. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.