Code de la commande publique

Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son  exécution, il constitue une véritable  « boîte  à  outils » pour les acteurs de la commande publique. Il  intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.