Pour soutenir l’attractivité des territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville et répondre aux besoins de proximité des habitants, des mesures fiscales bénéficient aux activités économiques qui s’y installent ou qui y étendent leur activité.

Ce qui change en 2026

L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a réformé la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À compter du 1^er janvier 2026, les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville et les « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025.

Quels allègements fiscaux ?

Les entreprises éligibles bénéficient :

• d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
• d’exonérations d’impôts locaux :
  • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La durée des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de 5 années. Au terme de cette période, les exonérations d’IR ou d’IS et de CFE sont dégressives pendant trois années : 

• 60 % la sixième année ;
• 40 % la septième année ;
• 20 % la huitième année.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique, quant à elle, à taux plein (100 %) sur une durée de 5 années.

Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV. Étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer. En outre, le nouveau dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises, permettant à tous les types d’entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.

Pour les activités non sédentaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffres d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. En deçà, l’exonération ne s’applique qu’à hauteur du chiffre d’affaires effectivement réalisé en QPV. En revanche, dès lors que leur lieu d’imposition à la CFE ou à la TFPB, quel qu’il soit, est situé dans un QPV, les commerçants, artisans ou professionnels de santé non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB, et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier.

Quelles sont les conditions d’exonérations ?

Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises, quels que soient leur statut juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime de la microentreprise, régime réel normal ou simplifié, régime de la déclaration contrôlée), doivent cumulativement satisfaire l’ensemble des critères suivants :

• avoir créé ou repris une activité dans un QPV entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
• l’activité créée ou reprise est une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

La carte des quartiers prioritaires actualisée est disponible sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville (SIG), mis en ligne par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le dispositif est entré en vigueur avec effet au 1^er janvier 2026. Il s’applique donc, sous réserve d’une activité créée ou reprise à compter du 1^er janvier 2026, en matière d’impôt sur les bénéfices, aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026 et, en matière d’impôts locaux, aux impositions établies à compter de 2027.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides fiscales doivent déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération auprès du service des impôts dont elles relèvent. Ces mesures feront l’objet d’un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) à l’été 2026.

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut-il s’opposer aux exonérations d’impôts locaux ?

Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre (EPCI-FP) a la faculté de s’opposer aux exonérations d’impôts locaux (soit de CFE, soit de TFPB, soit de CFE et de TFPB).

Pour s’opposer aux exonérations d’impôts locaux applicables à un établissement créé ou repris dès le 1^er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés, la délibération doit être adoptée dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit au plus tard le 19 juin 2026. 

Les collectivités qui avaient déjà adopté des délibérations s’opposant aux exonérations d’impôts locaux au titre du dispositif précédent doivent, si elles souhaitent toujours s’opposer à celles-ci, prendre de nouvelles délibérations. 

En revanche, une collectivité ne peut pas s’opposer à l’exonération d’impôt sur les bénéfices puisqu’elles concernent le budget de l’État : l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique donc, par principe, à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.