La dématérialisation des procédures des marchés publics

Présentation

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, et conformément aux nouvelles règles européennes, deux objectifs ont été fixés pour le 1er octobre 2018 :

  • une complète dématérialisation des procédures de marchés publics ;
  • le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

La dématérialisation revêt des formes différentes en fonction de l'étape concernée : préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage…

Équipez-vous en profils d'acheteurs !

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à un certain montant doivent être passés de manière dématérialisée. Ce seuil de dématérialisation obligatoire des marchés a été relevé de 25 000 € HT à 40 000 € HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Pour vous préparer à cette échéance, pensez à vous équiper en profils d'acheteur

Un profil d'acheteur est une plateforme dématérialisée d'achats publics.
Le profil d'acheteur permet de satisfaire à votre obligation de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les offres, de garantir la sécurité et l'intégrité des échanges, et de publier les données essentielles des contrats.

Comment s'équiper d'un profil d'acheteur ?

Vous pouvez vous équiper :

  • Avec d'autres acheteurs, en adhérant à une des offres mutualisées publiques existantes, régionales et départementales (consulter la carte - non exhaustive)
  • Individuellement, comme de nombreuses collectivités locales qui passent un nombre important de marchés supérieurs à 25 000€ HT (voir des exemples)
  • Individuellement à l'acte, comme les acheteurs publics passant un faible nombre annuel de marchés (voir des exemples)