La lettre d'information
des collectivités locales

n°195
1 juin2021
À la une

Projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification

Piloté au niveau technique par la DGCL, le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

Un projet fondé sur les propositions des acteurs locaux

Lancé en janvier 2020, à l’issue du Grand Débat national et à la demande du Président de la République, ce projet de loi est le fruit d’un an de concertations conduites par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le projet de loi porte donc sur des mesures concrètes destinées à conforter l'action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), qui sont les lieux d’expression de la démocratie locale, mais également au sein des services déconcentrés de l’Etat confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Ainsi,

  • La Différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ;
  • La Décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ;
  • La Déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat ;
  • La Décomplexification se traduira pas des mesures concrètes de simplification de l’action publique locale.

Retrouvez les diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur le site du ministère de la cohésion des territoires :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-loi-4d-deconcentration-decentralisation-differenciation-decomplexification

Pour en savoir plus :

 

Appel à projet 2021 au titre de la politique d’aménagement du territoire

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soutient les associations nationales dont les projets contribuent aux priorités d’aménagement et de cohésion du territoire. Une priorité est donnée aux actions s’inscrivant dans le cadre des programmes menés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Pour 2021, seront pris en compte prioritairement les projets relevant des thématiques suivantes :

  • la déclinaison du plan de relance dans les territoires ;
  • l’accompagnement des projets des collectivités, notamment les plus petites ;
  • le développement économique, social et culturel des territoires ruraux et périurbains.

Pour 2021, la campagne est maintenant ouverte.

Vous pouvez déposer votre dossier de demande de subvention jusqu’au 10 juin 2021, délai de rigueur au-delà duquel les demandes de subventions ne seront plus recevables. https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/subventions-de-la-politique-de-la-ville-101

 

 

"Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable".

"Lorsqu’un candidat est atteint d’un handicap faisant obstacle à ce qu’il puisse personnellement signer ou apposer la mention légalement requise sur sa déclaration de candidature, la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin, dès lors que le consentement éclairé de l’intéressé est établi".

Finances Locales
Compétences

    Culture

  • Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales

    Recensement

  • Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population _ NOR : ECOO2113141D
Commande publique
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