Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les finances locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Question écrite Sénat n° 5051 - JO 16/03/2023 - Publication du décret d'application relatif à l'extension des critères d'intégration des communes aux zones tendues
- Question écrite Sénat n° 4810 - JO 16/03/2023 - Délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 4807 - JO 16/03/2023 - Dépenses d'aménagement et d'agencement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 2160 - JO 16/03/2023 - Exonération du malus écologique pour les services départementaux d'incendies et de secours
- Question écrite Sénat n° 2049 - JO 16/03/2023 - Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
- Question écrite Sénat n° 4135 - JO 09/03/2023 - Financement des temps périscolaires des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles privées
- Question écrite Sénat n° 2827 - JO 09/03/2023 - Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune
- Question écrite Sénat n° 560 - JO 09/03/2023 - Éclairage et transition énergétique
- Question écrite AN n° 3779 - JO 07/03/2023 - Financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Question écrite Sénat n° 5143 - JO 02/03/2023 - Attaques par rançongiciel à l'encontre des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 4889 - JO 02/03/2023 - Conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement
- Question écrite Sénat n° 4477 - JO 02/03/2023 - Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
- Question écrite Sénat n° 4197 - JO 02/03/2023 - Frais de publication des actes administratifs
- Question écrite Sénat n° 3966 - JO 02/03/2023 - Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune
- Question écrite Sénat n° 2717 - JO 02/03/2023 - lmpact pour les collectivités territoriales de la hausse du coût de l'énergie
- Question écrite AN n° 5034 - JO 28/02/2023 - Hausses des tarifs énergétiques dans les collectivités territoriales
- Question écrite AN n° 2916 - JO 28/02/2023 - Vives inquiétudes des maires des communes rurales de la Loire
- Question écrite Sénat n° 3515 - JO 23/02/2023 - Situation financière des communes touristiques touchées par la sécheresse
- Question écrite Sénat n° 1788 - JO 23/02/2023 - Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et délai de remboursement des communes
- Question écrite Sénat n° 4548 - JO 16/02/2023 - Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 4408 - JO 16/02/2023 - Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les communes rurales
- Question écrite Sénat n° 1870 - JO 16/02/2023 - Propositions de l'association des maires de France pour faciliter l'accès des communes rurales aux dotations
- Question écrite Sénat n° 1509 - JO 16/02/2023 - Exonération pour deux ans de la taxe foncière sur les propriété bâties en faveur des constructions nouvelles
- Question écrite Sénat n° 752 - JO 16/02/2023 - Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
- Question écrite AN n° 3563 - JO 14/02/2023 - Réforme de la taxe d'aménagement
- Question écrite AN n° 3261 - JO 14/02/2023 - Bouclier tarifaire électricité pour les Ehpad
- Question écrite AN n° 2450 - JO 14/02/2023 - Finances des collectivités
- Question écrite Sénat n° 3286 - JO 09/02/2023 - Financement participatif obligataire des collectivités locales
- Question écrite Sénat n° 3175 - JO 09/02/2023 - Article 10 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur les radars automatiques installés par les collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 2901 - JO 09/02/2023 - Services d'incendie et de secours et exonération de taxes
- Question écrite Sénat n° 2706 - JO 09/02/2023 - Décorrélation des taux de fiscalité locale
- Question écrite Sénat n° 1842 - JO 09/02/2023 - Annulation du budget d'une collectivité territoriale
- Question écrite Sénat n° 192 - JO 09/02/2023 - Soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités
- Question écrite AN n° 4502 - JO 07/02/2023 - Financement des communes à la scolarisation d'enfants en famille d'accueil
- Question écrite AN n° 2530 - JO 07/02/2023 - Taxe sur les parkings gratuits des commerces et restaurants
- Question écrite AN n° 1836 - JO 07/02/2023 - Taxation des résidences secondaires dans les communes à potentiel touristique
- Question écrite AN n° 639 - JO 07/02/2023 - Budgets des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 4177 - JO 02/02/2023 - Distribution de la dotation globale de fonctionnement
- Question écrite Sénat n° 4144 - JO 02/02/2023 - Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué
- Question écrite Sénat n° 3947 - JO 02/02/2023 - Préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2022
- Question écrite Sénat n° 3829 - JO 02/02/2023 - Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées
- Question écrite Sénat n° 3710 - JO 02/02/2023 - Augmentation du budget alloué aux parcs régionaux
- Question écrite Sénat n° 3693 - JO 02/02/2023 - Loi pour une école de la confiance et compensations financières pour les communes
- Question écrite Sénat n° 3613 - JO 02/02/2023 - Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
- Question écrite Sénat n° 3157 - JO 02/02/2023 - Inéligibilité de certaines dépenses d'investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 3008 - JO 02/02/2023 - Affectation prioritaire de la dotation de solidarité rurale aux communes les plus pauvres
- Question écrite Sénat n° 2619 - JO 02/02/2023 - Différence de tarification des transports scolaires
- Question écrite Sénat n° 2414 - JO 02/02/2023 - Nomenclature budgétaire et comptable M14
- Question écrite Sénat n° 2413 - JO 02/02/2023 - Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué
- Question écrite Sénat n° 2224 - JO 02/02/2023 - Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise
- Question écrite Sénat n° 2179 - JO 02/02/2023 - Renégocier des emprunts des petites communes auprès des banques
- Question écrite Sénat n° 2125 - JO 02/02/2023 - Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal
- Question écrite Sénat n° 1709 - JO 02/02/2023 - Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats
- Question écrite Sénat n° 1621 - JO 02/02/2023 - Affectation prioritaire de la dotation de solidarité rurale aux communes les plus pauvres
- Question écrite AN n° 4393 - JO 31/01/2023 - Demande d'indexation de la DGF sur l'inflation
- Question écrite AN n° 4109 - JO 31/01/2023 - Aide financière aux AOM - SMTC - inflation - transports en commun
- Question écrite AN n° 2012 - JO 31/01/2023 - Le décalage du versement du FCTVA dégrade la situation financière des communes
- Question écrite Sénat n° 4196 - JO 26/01/2023 - Recouvrement de sommes engagées par une commune suite à procédure de péril imminent
- Question écrite Sénat n° 3626 - JO 26/01/2023 - Frais de représentation du maire
- Question écrite Sénat n° 1579 - JO 26/01/2023 - Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
- Question écrite Sénat n° 594 - JO 26/01/2023 - Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes
- Question écrite AN n° 2489 - JO 24/01/2023 - Hausse des tarifs de cantine scolaire - risques pour les familles
- Question écrite Sénat n° 4536 - JO 19/01/2023 - Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains
- Question écrite Sénat n° 3827 - JO 19/01/2023 - Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée et autonomie fiscale des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 3296 - JO 19/01/2023 - Coût de la formation des agents pour les communes
- Question écrite Sénat n° 3250 - JO 19/01/2023 - Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement
- Question écrite Sénat n° 3199 - JO 19/01/2023 - Crise énergétique et soutien aux collectivités bien gérées
- Question écrite Sénat n° 3042 - JO 19/01/2023 - Impasse financière des collectivités territoriales face à la hausse du coût de l'énergie
- Question écrite Sénat n° 2883 - JO 19/01/2023 - Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement
- Question écrite Sénat n° 2826 - JO 19/01/2023 - Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes
- Question écrite Sénat n° 2621- JO 19/01/2023 - Impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Question écrite Sénat n° 2219 - JO 19/01/2023 - Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Question écrite Sénat n° 2155 - JO 19/01/2023 - Ressources fiscales pour les communes se situant à proximité d'une centrale nucléaire
- Question écrite Sénat n° 1454 - JO 19/01/2023 - Contribution supplémentaire des communes forestières
- Question écrite Sénat n° 932 - JO 19/01/2023 - Participation financière des communes de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil
- Question écrite Sénat n° 664 - JO 19/01/2023 - Cote d'alerte sur les finances publiques
- Question écrite Sénat n° 599 - JO 19/01/2023 - Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Question écrite Sénat n° 197 - JO 19/01/2023 - Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les finances locales
- Question écrite AN n° 3442 - JO17/01/2023 - Evolution du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- Question écrite AN n° 2529 - JO 17/01/2023 - Taxe de séjour étendue
- Question écrite AN n° 2455 - JO 17/01/2023 - Réforme de reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement
- Question écrite AN n° 2003 - JO 17/01/2023 - FCTVA
- Question écrite AN n° 1488 - JO 17/01/2023 - Conséquences de l'inflation des prix de la restauration scolaire