Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les finances locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 22/04/2024 au 28/04/2024
- Question écrite Sénat n° 10217, JO 25/04/2024, Assurabilité des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9859, JO 25/04/2024, Attribution de la dotation de biodiversité aux communes rurales couvertes par un terrain militaire
- Question écrite Sénat n° 9823, JO 25/04/2024, Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9780, JO 25/04/2024, Hausse du tarif des assurances des collectivités locales
- Question écrite Sénat n° 9744, JO 25/04/2024, Assurance des biens communaux
- Question écrite Sénat n° 9729, JO 25/04/2024, Crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes
- Question écrite Sénat n° 9600, JO 25/04/2024, Amélioration des conditions d'obtention de contrats assurantiels dédiés aux locaux communaux et aux permanences parlementaires
- Question écrite Sénat n° 9560, JO 25/04/2024, Assurabilité des collectivités
- Question écrite Sénat n° 9553, JO 25/04/2024, Assurances des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9389, JO 25/04/2024, Inéligibilité des terrains synthétiques au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un contexte de sécheresse
- Question écrite Sénat n° 9367, JO 25/04/2024, Assurances et collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9314, JO 25/04/2024, Assurance des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9299, JO 25/04/2024, Filet de sécurité pour les collectivités territoriales et aides aux communes
- Question écrite Sénat n° 9279, JO 25/04/2024, Difficultés des collectivités locales à s'assurer
- Question écrite Sénat n° 9240, JO 25/04/2024, Effets de la taxe professionnelle unique sur les communes les plus dynamiques
- Question écrite Sénat n° 9133, JO 25/04/2024, Attribution de compensation et dotation de solidarité urbaine
- Question écrite Sénat n° 9118, JO 25/04/2024, Assurance des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 9094, JO 25/04/2024, Assurances des collectivités locales
- Question écrite AN n° 15786, JO 23/04/2024, Délai de récupération du FCTVA par les communes
- Question écrite AN n° 14398, JO 23/04/2024, Délai de récupération du FCTVA pour les communes
- Question écrite AN n° 14388, JO 23/04/2024, Difficultés des communes à souscrire des contrats d'assurances
- Question écrite AN n° 14258, JO 23/04/2024, Insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les admissions en non-valeur
- Question écrite AN n° 14257, JO 23/04/2024, Insuffisance de l'admission en non-valeur
- Question écrite AN n° 14017, JO 23/04/2024, Résiliation des contrats d'assurance de plusieurs collectivités
- Question écrite AN n° 14014, JO 23/04/2024, Assurabilité des collectivités territoriales
- Question écrite AN n° 13605, JO 23/04/2024, Remboursement des acomptes du filet de sécurité
- Question écrite AN n° 13382, JO 23/04/2024, Difficultés des collectivités locales pour souscrire une assurance
- Question écrite AN n° 14280, JO 23/04/2024, Affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation
- Question écrite AN n° 13018, JO 23/04/2024, Filet de sécurité et budgets des communes
- Question écrite AN n° 13016, JO 23/04/2024, Acomptes éventuellement remboursables et « filet de sécurité »
- Question écrite AN n° 12827, JO 23/04/2024, Remboursement au titre du filet de sécurité
- Question écrite AN n° 12807, JO 23/04/2024, Sur les difficultés des communes à s'assurer contre les aléas climatiques
- Question écrite AN n° 12306, JO 23/04/2024, Révision des contrats d'assurance des communes suite aux violences urbaines
- Question écrite AN n° 10965, JO 23/04/2024, Modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités
- Question écrite AN n° 6692, JO 23/04/2024, Financement des projets communaux luttant contre le dérèglement climatique
- Question écrite AN n° 5258, JO 23/04/2024, Éligibilité du relevage de tombes au FCTVA
Semaine du 15/04/2024 au 21/04/2024
- Question écrite Sénat n° 10554, JO 18/04/2024, Impact des politiques de sobriété foncière vertueuses sur la taxe d'aménagement et financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- Question écrite AN n° 10876, JO 16/04/2024, Financement CAF du déploiement des places en ALSH habilités dans les territoires
Semaine du 08/04/2024 au 14/04/2024
- Question écrite Sénat n° 9914, JO 11/04/2024, Délai de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 9815, JO 11/04/2024, Soutien aux communes avec emprise militaire
- Question écrite Sénat n° 9015, JO 11/04/2024, Paiement différé de la contribution de sécurité immobilière par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
Semaine du 01/04/2024 au 07/04/2024
- Question écrite AN n° 14465, JO 02/04/2024, Application de l'article 143 de la LFI 2024
- Question écrite AN n° 12709, JO 02/04/2024, Assouplissement de la règle de lien entre TFPB et THRS
Semaine du 11/03/2024 au 17/03/2024
- Question écrite Sénat n° 9257, JO 14/03/2024, Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités
- Question écrite Sénat n° 9159, JO 14/03/2024, Lutte contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales et le vol massif de données personnelles des Français
- Question écrite Sénat n° 8928, JO 14/03/2024, Compensation de la taxe d'habitation aux collectivités
- Question écrite Sénat n° 8853, JO 14/03/2024, Devenir des régies
- Question écrite Sénat n° 8789, JO 14/03/2024, Réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 8561, JO 14/03/2024, Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation
- Question écrite Sénat n° 8141, JO 14/03/2024, Redistribution et répartition des amendes de police
- Question écrite Sénat n° 7999, JO 14/03/2024, Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains
- Question écrite Sénat n° 7822, JO 14/03/2024, Révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 7691, JO 14/03/2024, Compensations mises en place par l'État pour les communes perdant la taxe d'habitation sur les logements vacants
- Question écrite Sénat n° 7514, JO 14/03/2024, Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à N+2 des factures des travaux d'investissements éligibles
- Question écrite Sénat n° 3366, JO 14/03/2024, Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
- Question écrite AN n° 14275, JO 12/03/2024, Compensation par l'État des exonérations de taxe foncière
- Question écrite AN n° 13466, JO 12/03/2024 - Imposition des terrains accueillant des activités de pépiniériste
- Question écrite AN n° 12510, JO 12/03/2024, Réintégration des dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA
- Question écrite AN n° 12178, JO 12/03/2024, Utilisation du logiciel CHORUS
- Question écrite AN n° 9807, JO 12/03/2024, Sur la nécessaire réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes
- Question écrite AN n° 9541, JO 12/03/2024, Éligibilité des dépenses au FCTVA
- Question écrite AN n° 5321, JO 12/03/2024, Imposition des terrains accueillant des activités de pépiniériste
Semaine du 04/03/2024 au 10/03/2024
- Question écrite Sénat n° 6101 - JO 07/03/2024 - Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics
- Question écrite AN n° 8649 - JO 05/03/2024 - Statut fiscal des Ehpad
Semaine du 26/02/2024 au 03/03/2024
- Question écrite AN n° 13684 - JO 27/02/2024 - Exonération de taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles
- Question écrite AN n° 13403 - JO 27/02/2024 - Réforme de la la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Question écrite AN n° 9901 - JO 27/02/2024 - Problématique de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles
- Question écrite AN n° 7342 - JO 27/02/2024 - Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
- Question écrite AN n° 5516 - JO 27/02/2024 - Conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation
- Question écrite AN n° 4717 - JO 27/02/2024 - Taxe d'habitation - Secteur médico-social