Le régime indemnitaire des élus

Sommaire

 

Quel est le principe général ?

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?

Les fonctions ouvrant droit à indemnités sont  :

  • les fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente).

À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire

Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction fixés selon la strate démographique de la collectivité et le mandat des élus est rassemblé dans un barème.

Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, c’est-à-dire, depuis le 1er janvier 2019, à l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Les nouveaux barèmes indemnitaires présentés ci-dessous tiennent compte de l’augmentation du point d’indice prévue par le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (voir également la fiche récapitulative des montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à compter du 1er juillet 2022)

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2022

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code général des collectivités territoriales

POPULATION
(nombre d'habitants)

TAUX
(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)

Moins de 500

25,5

1 026,51

De 500 à 999

40,3

1 622,29

De 1 000 à 3 499

51,6

2 077,17

De 3 500 à 9 999

55

2 214,04

De 10 000 à 19 999

65

2 616,59

De 20 000 à 49 999

90

3 622,97

De 50 000 à 99 999

110

4 428,08

100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon)

145

5 837,01

Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon)

72,5

2 918,51

Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 334,81 €

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION
(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)

Moins de 500

9,9

398,53

De 500 à 999

10,7

430,73

De 1 000 à 3 499

19,8

797,05

De 3 500 à 9 999

22

885,62

De 10 000 à 19 999

27,5

1 107,02

De 20 000 à 49 999

33

1 328,42

De 50 000 à 99 999

44

1 771,23

De 100 000 à 200 000

66

2 656,85

Plus de 200 000

72,5

2 918,51

Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon)

34,5

1 388,81

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)

TYPE DE COMMUNE

TAUX MAXIMAL (en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)

Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT)

34,5

1 388,81

Communes de 100 000 habitants et plus :
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT)

6

241,53

Communes de moins de 100 000 habitants :
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II du CGCT)

6 (dans l'enveloppe maire + adjoints)

241,53

Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués (art. L. 2123-24-1-III du CGCT)

indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire + adjoints

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er juillet 2022 : 4 025,5275 €

(pour mémoire : montant annuel =

48306,33 €)

   

(Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022

-- JORF du 8 juillet 2022)

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)

Art. L. 3123-16 du CGCT

POPULATION
(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)

Moins de 250 000

40

1 610,21

De 250 000 à moins de 500 000

50

2 012,76

De 500 000 à moins de 1 million

60

2 415,32

De 1 million à moins de 1,25 million

65

2 616,59

1,25 million et plus

70

2 817,87

- Président du Conseil départemental (Art. L. 3123-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 837,01 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris
(Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outre-mer        (Art. L. 4432-6 du CGCT).

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)

Art. L. 4135-16 du CGCT

POPULATION
(nombre d'habitants)

TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1027)

INDEMNITÉ BRUTE
(en euros)

Moins de 1 million

40

1 610,21

De 1 million à moins de 2 millions

50

2 012,76

De 2 millions à moins de 3 millions

60

2 415,32

3 millions et plus

70

2 817,87

- Président du Conseil régional (Art. L. 4135-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 837,01 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er juillet 2022 : 4 025,5275 €

(Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022

-- JORF du 8 juillet 2022)

Majoration d'indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes concernées sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton, les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.

Les élus municipaux concernés sont les maires, les adjoints et les conseillers délégués. Dans les communes de plus de 100 000 habitants ou plus, l'ensemble des conseillers municipaux peuvent également y prétendre.

Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT

Possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration.

Articles L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.

Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d'attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve de respecter les plafonds fixés par les textes et les conditions suivantes :

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est intervenue au cas par cas pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion justifiant ainsi la suspension des indemnités :

 -l’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ;

- l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun ;
  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu);
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques.

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts, dont le montant, au 1er juillet 2022, est de 684,34 € et de 1 026,51 € en cas de cumul de mandats.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 559,89 €.