Finances Locales

Actualités

Dernière mise à jour : 2 décembre 2024

Allocation personnalisée d'autonomie

  • Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Dotations

  • Arrêté du 7 novembre 2024 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

Fiscalité directe locale 

  • Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l'application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015

Projet de loi de finances pour 2025

Transfert de crédits

Informations utiles

Focus sur

L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements

L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.

Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.

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Rapports de la Cour des comptes

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