Finances locales

► Actualités du 14 août 2018

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Dépenses

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir.

Dotations


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Emprunt et trésorerie

Le  Fonds de soutien aux emprunts à risque

Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014  vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs.
 

Comptabilités locales

Les comptabilités locales
au 1er janvier 2018

La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.
Pour consulter les nomenclatures en vigueur au 1er janvier 2018, cliquez ici.

 

Le guide pratique des états de la dette

Guide pratique des états de la dette, réalisé par la DGCL donnant des indications méthodologiques pour compléter les annexes sur l’état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables. Pour consulter la rubrique, cliquez ici.
 
 

 

Dernière modification  : 14/08/2018