► Actualités du 14 août 2018

Fiscalité locale

• DGFiP - Mise en ligne du catalogue des délibérations 2018

Actualités précédentes

Recettes

• Note d'information du 1er août 2018 relative au recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière (NOR INTB1818444N)

Comptabilités locales

• Arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement (NOR CPAE1818964A)

Moyens de paiement

• Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (NOR CPAE1815650D)

Instructions budgétaires et comptables - M22

• Instruction interministérielle du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 (N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170)

Dotations

• Note d'information du 23 juillet 2018 relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018 (NOR INTB181983N)
• Note d'information relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2018 et au bilan de l'exercice 2017 (NOR INTB1819836N)

Finances publiques

• Instruction interministérielle (NOR INTB181745IJ) relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
• Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Dépenses

• Arrêt du Conseil d'État n°406671 - CE, 5 juillet 2018, Ministre de l'intérieur c/ Département des Bouches-du-Rhône

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir.

Dotations

• Note d'information NOR INTB1818796N du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018