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La CFE

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article".

L'objectif était d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire. Cette mesure a été particulièrement suivie.

Ci-dessous la liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises :

• la liste des communes;
• la liste des EPCI.

Les commissions locales

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs

Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du nouvel organe délibérant.

Ces commissions locales jouent un rôle essentiel en matière de fiscalité directe locale en participant notamment aux évaluations foncières des locaux de la commune. Outre le maire, la CCID est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (ou 8 si la commune compte plus de 2 000 habitants) ; la CIID compte 9 commissaires titulaires et 9 commissaires suppléants outre le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Aussi, pour permettre au DR/DFiP de désigner les commissaires qui siégerons dans ces commissions, les maires et présidents des EPCI à FPU sont invités à lui transmettre une liste de personnes susceptibles de siéger et arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité. Cette liste doit comprendre autant de personnes que de commissaires titulaires et suppléants requis, en nombre double pour faciliter la désignation.

Quand et comment proposer ?

Les CCID et CIID doivent impérativement être installées au plus tard deux mois après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. Les délais sont donc contraints au vu des étapes nécessaires pour aboutir à cette installation : délibération de l'organe délibérant, transmission de la liste à l'administration fiscale, contrôle des conditions requises et désignation par cette dernière des commissaires amenés à siéger, et ce, dans le contexte délicat de retour à l'activité après la péiode de confinement.

L'organe délibérant doit donc arrêter cette liste de personnes dès que possible et la transmettre à la direction des Finances publiques du département dans les meilleurs délais. Afin de simplifier la production et l'exploitation de cette liste, l'administration fiscale a élaboré un tableau permettant de lister les noms des personnes proposées et d'apporter tout information utile au DR/DFiP. Ce tableau ainsi que plusieurs documents informatifs seront mis à votre disposition début juin sur votre espace du Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP). Un mail vous informera du dépôt des fichiers.

• Pour plus d'information, consultez la page : commissions des impôts directs

un accès simplifié aux "listes 41"

Depuis 2018, vous pouvez d'ores et déjà accéder chaque année à la liste des locaux professionnels situés sur le périmètre géographique de votre collectivité, en vous connectant sur le portail internet de la gestion publique (PIGP).

À partir du 2 mars prochain, cette fonctionnalité sera étendue aux listes relatives aux modifications d'évaluation des autres locaux (à usage d'habitation et industriel) et du foncier non bâti, dites "listes 41".
Rapide et sécurisé, ce dispositif vous permet de prendre connaissance des informations concernant votre collectivité dès le lendemain de la prise en compte par les services fiscaux fonciers de votre demande de mise à disposition de ces listes. En effet, la suppression de la confection puis de l'envoi postal du cédérom réduit considérablement le délai de mise à disposition des informations. Simple et pratique, il évite le recours à un lecteur de cédérom ou la manipulation de documents papier dont l'exploitation n'est pas aisée.
Dès à présent, si vous continuez à recevoir ces listes au format papier, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein de la direction locale des finances publiques afin de bénéficier de la transmission dématérialisé des listes 41 via le PIGP.