Expérimentation du compte financier unique (CFU)

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

L'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leur documents budgétaires pourront candidater via un formulaire en ligne, dont le lien est mis à disposition par leur comptable public, jusqu'au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

L'expérimentation se déroulera en trois vagues :

  • la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
  • la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 ;
  • la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

Sommaire :

  1. Objectifs du CFU
  2. Qui peut expérimenter le CFU ?
  3. Prérequis demandés aux expérimentateurs
  4. Maquettes et périmètre du CFU expérimental
  5. Confection entièrement dématérialisée du CFU
  6. Documentation

Objectifs du CFU

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
  • améliorer la qualité des comptes ;
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Qui peut expérimenter le CFU ?

L'expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d'incendie et de secours listés dans l’arrêté du 13 décembre 2019.

Consultez la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d’incendie et de secours admis à expérimenter le CFU :

Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l’État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre (dont les prérequis présentés ci-après) et de suivi de l'expérimentation.

Prérequis demandés aux expérimentateurs

Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit :

1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année d'expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).

Consulter le diaporama de présentation de la M57 :  Présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57

→ En savoir plus sur la M57

2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU sera dématérialisée : transmission électronique à la préfecture (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

→ Pour plus de détails sur les aspects informatiques :

Maquettes et périmètre du CFU expérimental

Le comité de fiabilité des comptes locaux (qui agit comme comité de pilotage de l’expérimentation du CFU) a prévu une démarche progressive permettant, à partir du "CFU expérimental", de préparer le "CFU cible", c’est-à-dire celui qui pourrait être généralisé à partir des comptes de l’exercice 2024.

Les maquettes présentées ci-après seront donc susceptibles d'évoluer au cours des exercices ultérieurs, grâce notamment aux enseignements tirés de l'expérimentation.

La maquette de "CFU expérimental" à partir des comptes de l’exercice 2021 : le CFU M57 par nature

La maquette du CFU M57 par nature, mise à jour pour l'exercice 2022, est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2022. Elle est téléchargeable ici.

Les modifications par rapport à la maquette expérimentée en 2021, qui concernent le compte de résultat et le compte de résultat synthétique (rubrique charges de fonctionnement), figurent en bleu.

Cette maquette résulte d’une large concertation menée au sein d'un groupe de travail CFU associant des représentants d’associations d’élus, de comptables publics, de la DGFiP, de la DGCL, des juridictions financières et d’experts de l’AFIGESE.

Trois autres maquettes de CFU à la disposition des expérimentateurs à partir des comptes de l'exercice 2022

Trois nouvelles maquettes de CFU sont expérimentées à partir des comptes de l’exercice 2022 :

Quel est le périmètre du CFU de l'expérimentation ?

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

  • le budget principal de la collectivité ;
  • chacun des budgets annexes à caractère administratif, à l'exception :
    • de ceux relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
    • de ceux afférents à des établissements publics situés hors du champ de l’expérimentation, tel que prévu par la loi (caisses des écoles ou CCAS). En effet, la loi limite le champ de l’expérimentation aux collectivités territoriales, aux groupements (définis à l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales) et aux services d’incendie et de secours ;
  • à partir des comptes de l’exercice 2022, chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Quand voter le CFU ?

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Confection entièrement dématérialisée du CFU

Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :

  • disposer d’un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d’un flux XML compatible avec l’application TotEM) ;
  • disposer d’un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés :
    • en premier lieu, transmission à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
    • en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé "document budgétaire".

Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

 

Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.

Une fois que le CFU aura été voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires.

Consultez le chapitre 4 du Guide du compte financier unique (disponible ci-dessous) relatif au circuit informatique.

 

D'un point de vue plus technique, l'ordonnateur transmettra ses données à Hélios dans des PES-PJ ayant les caractéristiques suivantes :

  • Nature de décision "10" ;
  • PES PJ du domaine "04-Budget" ;
    • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II et les états annexés (IV) ;
    • "013" pour les "états annexés" au format Pdf uniquement.

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

  • l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios ;
  • la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

 

Les modalités pratiques d’adressage des flux CFU sont précisées dans une fiche technique.

Documentation

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