Expérimentation du Compte financier unique (CFU)

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'expérimentation débutera  à partir des comptes de l'exercice 2021 ( et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

L'expérimentation se déroulera en trois vagues :

  • la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
  • la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
  • la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

L'expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et, depuis la loi de finances pour 2021, les services d'incendie et de secours. Pour en savoir plus sur le périmètre des entités concernées, cliquez ici.

Les collectivités déjà admises (en vague 1 ou en vague 2), à l'issue de l'appel à candidature de 2019, figurent dans l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié (cette modification visait principalement à tenir compte des nouvelles dates de l'expérimentation fixées par l'article 137 de la loi de finances pour 2021).
D'autres collectivités peuvent déposer leur candidature, avant le 1er juillet 2021,  (cf. paragraphe 3 infra). Un arrêté interministériel complémentaire sera pris à l’issue de cette nouvelle période de candidatures afin d’admettre, en vague 2 ou en vague 3, de nouvelles entités volontaires.

Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l’État, après délibération habilitant l'exécutif à le faire.

 

Au sommaire :

  1. Quels sont les objectifs du compte financier unique (CFU) ?
  2. Les prérequis demandés aux expérimentateurs
  3. Candidater à l’expérimentation du CFU au premier semestre de 2021
  4. La maquette de CFU expérimental
  5. Un CFU entièrement dématérialisé

 

 

Quels sont les objectifs du compte financier unique (CFU) ?

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
  • améliorer la qualité des comptes,
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (« open data ») à moderniser l'information financière

 

Les prérequis demandés aux expérimentateurs

Toute collectivité habilitée à participer à l'expérimentation du CFU doit :

a.  Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou le plan de comptes M57 « abrégé » pour les collectivités de moins de 3500 habitants) au plus tard la première année d'expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).

Consulter le diaporama de présentation de la M57 :  Présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57

En savoir plus sur la M57

b.  Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car le CFU sera entièrement dématérialisé (cf. point 5 infra)

→ Pour plus de détails sur les aspects informatiques :

Candidater à l’expérimentation du CFU au premier semestre de 2021

L’article 137 de la loi de finances pour 2021 a ouvert une nouvelle période de candidatures à l’expérimentation du CFU. Les candidatures devront être déposées avant le 1er juillet 2021 (date limite fixée par la loi) ; elles permettront d’expérimenter le CFU à partir de l’exercice 2022 (vague 2) ou sur le seul exercice 2023 (vague 3).

Pour candidater, il faut remplir le formulaire ci-joint :

https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/223259?lang=fr

La maquette de CFU expérimental

L’expérimentation du CFU : sur une trajectoire pluriannuelle de progrès

Le comité de fiabilité des comptes locaux (qui agit comme comité de pilotage de l’expérimentation du CFU) a prévu une démarche progressive permettant, à partir du "CFU expérimental", de préparer le "CFU cible", c’est-à-dire celui qui pourrait être généralisé à partir des comptes de l’exercice 2024.

La maquette pour l’exercice 2021, présentée ci-après, sera donc susceptible d'évoluer au cours des exercices ultérieurs, grâce notamment aux enseignements tirés de l'expérimentation.

La maquette de "CFU expérimental" pour les comptes de l’exercice 2021

La maquette expérimentale du CFU M57 par nature à partir des comptes de l’exercice 2021 est fixée par l'arrêté interministériel du 16 octobre 2019 modifié ; elle est téléchargeable ici.

Cette maquette résulte d’une large concertation menée au sein d'un groupe de travail CFU associant des représentants d’associations d’élus, de comptables publics, de la DGFiP, de la DGCL, des juridictions financières et d’experts de l’AFIGESE.

Par rapport aux actuels compte administratif et compte de gestion, le CFU expérimental sera porteur, dès l'exercice 2021, de simplifications qui sont présentées dans le diaporama téléchargeable ici.

 Sous réserve des conditions de mise en oeuvre applicative, des simplifications complémentaires pourraient être introduites dès les comptes de l'exercice 2021, sur certains "états annexés" (partie 4 du CFU) à caractère patrimonial.

À partir des comptes de l'exercice 2022

De nouvelles maquettes de CFU pourront être expérimentées pour :

  • les collectivités votant leur budget par fonction ;
  • les collectivités de moins de 3500 habitants qui appliqueront le plan de comptes M57 abrégé ;
  • les collectivités appliquant le référentiel budgétaire et comptable M4, pour leur budget principal ou un budget annexe.
Quel est le périmètre du CFU de l'expérimentation ?

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

  • le budget principal de la collectivité,
  • chacun des budgets annexes à caractère administratif, à l'exception :
    • de ceux relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
    • de ceux afférents à des établissements publics situés hors du champ de l’expérimentation tel que prévu par la loi (tels que les caisses des écoles ou les CCAS). En effet, la loi a limité le champ de l’expérimentation aux collectivités territoriales, aux groupements (définis à l’article L. 5111-1 du CGCT).
  • à partir des comptes de l’exercice 2022, chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

 

Quand voter le CFU ?

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Un CFU entièrement dématérialisé

a) Principe général

Le schéma informatique pour produire le compte financier unique dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM) avec toutefois des adaptations puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

Ainsi, dans un premier temps, un fichier issu de TotEM comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ (selon les caractéristiques décrites au point b). Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et le CFU (provisoire ou définitif) sera transmis à l’application CDG-D SPL de la DGFiP.

L'ordonnateur récupèrera le CFU dans CDG-D SPL et devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes-Budgétaires.

(consultez notre diaporama sur le macro-processus informatique.)

 

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation conduit l’ordonnateur à transmettre :

  • en premier lieu à la préfecture aux fins de contrôle budgétaire, les documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL)
  • puis au comptable le document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé « document budgétaire ».

 

b) Pour le CFU, plus précisément…

Dans le cadre de la préparation de l’expérimentation du compte financier unique (CFU), les travaux menés par la DGCL et la DGFiP montrent une incidence limitée pour les éditeurs de logiciels, à savoir :

  • Une seule évolution du schéma XSD de l'éditeur est à prévoir : la valeur de la balise NatDec représentant le CFU sera de 10.
  • Un point d'attention : il conviendra de vérifier le paramétrage de deux nouvelles valeurs qui alimenteront le tableau I-A du CFU. Il s'agit des valeurs :
    • « ValEparNetRFonc » pour « taux d'épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) »
    • « ValEncDetteEpar » pour « capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) »
  • S’agissant des caractéristiques du PES-PJ :
    • Nature de décision « 10 »
    • PES PJ du domaine "04-Budget"
      • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II- III et les états annexés (IV)
      • "013" pour les "états annexés" au format Pdf, uniquement

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

  • l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios.
  • la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

 

Pour plus de détails sur les aspects informatiques :