Recouvrement des recettes locales

L’Etat assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la DGFiP. Les services de l’Etat traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent les impôts directs locaux.

La fiscalité indirecte locale est quant à elle recouvrée par la DGFiP pour les droits de mutation et par la Direction générale des douanes pour la TIPP. En contrepartie, l’Etat prélève au titre des frais de gestion de la fiscalité locale 8% d’impôt supplémentaire qui viennent s’ajouter au produit des impositions locales (article 1641 du code général des impôts).

Pour en savoir plus , consultez l'Instruction NOR BCRZ1100057J du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Focus sur ...

Le portail surendettement

Dans le cadre de la simplification des procédures de surendettement des particuliers et de la réduction des coûts de fonctionnement liés au traitement de ces dossiers, la Banque de France, en partenariat avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), a élaboré un portail internet permettant les échanges dématérialisés avec le secrétariat de la commission de surendettement.

Le portail surendettement, généralisé à l'ensemble des départements le 31 mai 2017, est destiné aux comptables publics chargés du recouvrement des créances de l'État, fiscales ou non, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, en lien avec les ordonnateurs pour les décisions relevant de leur compétence.

La mise en place de cet outil ne remet pas en cause la répartition des compétences entre le comptable public, chargé du recouvrement, et l'ordonnateur. Dans la mesure où seuls les comptables publics ont accès au portail, ces derniers informeront les ordonnateurs lorsqu'un dossier comprenant des produits locaux sera mis en ligne par la Banque de France.

Votre interlocuteur en cas de difficulté : le comptable de la DGFiP.