Les collectivités territoriales disposent de recettes fiscales et de recettes non fiscales.
L’État assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les services de l’État traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent ces impôts locaux. En contrepartie, l’État prélève des frais de gestion (article 1641 du Code général des impôts).
Les autres recettes des collectivités territoriales, majoritairement non fiscales, sont recouvrées directement par les comptables publics des collectivités.
Les modalités de recouvrement de ces recettes sont portées par l’instruction codificatrice NOR : ECOE2511665J du 14 avril 2025 BOFIP-GCP-25-0013 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-25-0013 du 15/04/2025.
Cette instruction traite des modalités de prise en charge et de recouvrement des ordres de recouvrer des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle intègre la réglementation relative au surendettement des particuliers pour les produits locaux et les créances éteintes. Elle tient compte de la suppression depuis le 1er janvier 2023 du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et de l’instauration d’un régime de responsabilité unifié (RGP), commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, et ce suite à la publication de l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022.
Focus sur...
Le portail surendettement
Dans le cadre de la simplification des procédures de surendettement des particuliers et de la réduction des coûts de fonctionnement liés au traitement de ces dossiers, la Banque de France, en partenariat avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a élaboré un portail internet permettant les échanges dématérialisés avec le secrétariat de la commission de surendettement.
Le portail surendettement, généralisé à l'ensemble des départements le 31 mai 2017, est destiné aux comptables publics chargés du recouvrement des créances de l'État, fiscales ou non, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, en lien avec les ordonnateurs pour les décisions relevant de leur compétence.
La mise en place de cet outil ne remet pas en cause la répartition des compétences entre le comptable public, chargé du recouvrement, et l'ordonnateur. Dans la mesure où seuls les comptables publics ont accès au portail, ces derniers informeront les ordonnateurs lorsqu'un dossier comprenant des produits locaux sera mis en ligne par la Banque de France.
Votre interlocuteur en cas de difficulté : le comptable de la DGFiP.