Les impôts directs locaux établis par voie de rôles sont assis et recouvrés par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques.
En raison du caractère local de ces impositions, de leur impact sur les budgets locaux et de leur large publicité, les communes et les EPCI à fiscalité propre assistent les services des finances publiques dans les travaux de mise à jour.
La participation des collectivités territoriales est toutefois encadrée.
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale doit transmettre chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les rôles généraux et les montants non recouvrés par voie de rôles des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
Ces données fiscales comportent des informations nominatives sur l’identité des redevables, leur adresse, leur base d’imposition.
Ces dispositions, tout en confirmant que l’administration des Finances publiques dispose d’une compétence exclusive en matière de gestion de l’assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, permettent aux collectivités et aux EPCI d’intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d’informations utiles à cette fin entre elles et l’administration.
Par ailleurs, le législateur a autorisé cet échange d’information entre les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre sur leurs produits d’impôts.
Néanmoins les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon les modalités définies par décret en conseil d’État.
Une collaboration entre la DGFiP et les communes
En matière de taxe d’habitation
La DGFiP peut communiquer aux communes, à son initiative ou sur leur demande, la liste des locaux d’habitation recensés comme vacants dans les fichiers fiscaux et la liste des résidences secondaires, à l’exclusion de toute autre information. La commune connaît ainsi le nombre de logements vacants et leur localisation dans la commune et, dans le cas où un logement serait en réalité occupé, peut le signaler aux services des finances publiques pour qu’ils mettent à jour le fichier de taxe d’habitation.
Cette vérification par la commune peut être particulièrement intéressante pour les zones de grands ensembles immobiliers ou les secteurs à forte concentration de résidences secondaires, compte tenu des difficultés plus importantes de recensement rencontrées par les services des finances publiques.
En matière de taxes foncières
Les constructions nouvelles, les additions de construction et démolitions, les changements d’affectation font l’objet de déclarations des propriétaires dans les 90 jours de l’achèvement des travaux en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI.
Si la collectivité constate que ces situations n’ont pas été enregistrées dans les fichiers fiscaux, elle peut le signaler au service des impôts.
Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement, les réhabilitations, certaines transformations intérieures (notamment celles sans changement d’affectation) ne font pas l’objet de déclarations du propriétaire, et sont donc recensés par le service du cadastre.
En matière de contribution économique territoriale
Les collectivités peuvent signaler à leur DRFiP/DDFiP de compétence les établissements qui se sont créés et qui ne sont pas au rôle de CFE ou absents du fichier de CVAE ou bien les cessations d’activités dès lors que cette information s’analyse comme un simple recensement des bases.
Les collectivités peuvent également signaler d’éventuelles anomalies dans les rôles en procédant par rapprochement des rôles de plusieurs années successives, ou des rôles avec les fichiers cadastraux.
Les commissions communale et intercommunale des impôts directs
La commission représente une source d’informations pour l’administration des finances publiques, en vue de l’actualisation de l’assiette de la fiscalité directe locale. Cliquez ici pour plus d'informations sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Une information fiscale encadrée par la loi
Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du LPF dispose que les collectivités et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.
Ces dispositions n’ont pour seul objet que de permettre aux collectivités locales d’échanger avec la DGFiP les données utiles à l’établissement des impositions qu’elles ont pu recueillir dans l’exercice de leurs diverses missions, mais ne les autorisent pas à collecter elles-mêmes des données fiscales, et ainsi exercer des missions d’assiette de l’impôt qui relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP, mission qui relève des prérogatives de la puissance publique de l’État.
La DGFiP dispose donc de la compétence exclusive en matière d’établissement des bases, de liquidation de l’impôt, mais aussi de tenue des comptes des collectivités.
La participation des collectivités à l’assiette des impôts locaux ne doit donc pas excéder certaines limites qui les feraient empiéter sur la responsabilité légale de l’État représenté par la DGFiP (en matière d’assiette et de contrôle) ; il convient notamment de ne pas créer dans l’esprit des contribuables l’idée d’une intervention arbitraire des collectivités dans la gestion des impôts locaux.
Les communes ne peuvent pas mettre en place des traitements qui s’apparentent davantage aux travaux opérés par les services des finances publiques dans le cadre du contrôle fiscal qu’à un simple recensement des bases d’imposition.
La mise en œuvre de traitements par une collectivité ne doit pas conduire à créer une confusion entre les missions des directions des Finances publiques et celles des collectivités territoriales. Elle doit permettre à la collectivité de collaborer avec les services des finances publiques en l’interrogeant sur les situations fiscales individuelles qui paraissent anormales.
Une collaboration qui peut être formalisée dans un cadre partenarial
Afin d’offrir un service plus complet et plus réactif aux élus locaux qui expriment une attente forte en matière de conseil budgétaire, comptable, financier et fiscal, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose depuis 2012 d’inscrire les travaux de fiabilisation et d’optimisation des bases fiscales dans le cadre de démarches partenariales définies conjointement au niveau local.
Les contrats de partenariat relatifs à l’optimisation des bases fiscales s’inscrivent dans le cadre réglementaire en vigueur, et s’articulent selon les étapes suivantes :
- réalisation d’un état des lieux conduisant à analyser la situation actuelle des bases fiscales au regard de leur exhaustivité et de leur fiabilité ;
- définition concertée des actions à mener en fonction des constats effectués lors de l’état des lieux, et fixation de priorités (par exemple, examen des locaux classés dans les catégories les plus basses, examen des locaux situés dans des quartiers ayant connu d’importantes opérations de rénovation ou de réhabilitation, examen des locaux bénéficiant d’une exonération permanente, vérification de situations atypiques signalées par les communes ou lors des réunions des commissions communales ou intercommunales) ;
- envoi par les services de la DGFiP de demandes de déclarations aux propriétaires concernés par les situations relevées ;
- exploitation des informations par les services de la DGFiP, mise à jour des évaluations et présentation de nouvelles évaluations à la commission communale (ou intercommunale) des impôts directs ;
- mise à jour des bases fiscales.