Le maire, agent de l'Etat

Outre ses attributions exercées au nom de la commune, le maire est également agent de l'État. Il est le seul exécutif local habilité par la loi à agir au nom de l’État. 
 

Les missions exercées par le maire à ce titre sont prévues aux articles L. 2122-27 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles concernent, de manière générale, la publication et l’exécution des lois et règlements, ainsi que l’exécution des mesures de sûreté générale. 

Des fonctions spéciales lui sont également attribuées par les lois spéciales.

Le maire est officier de l’état civil (articles L. 2122-32 du CGCT et 34-1 du code civil) et officier de police judiciaire (articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du CGCT), sous l’autorité du procureur de la République.

Il est chargé de :

 

Cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence se prononçant au cas par cas dans le silence de la loi.

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'État, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Les décisions prises dans ces domaines engagent la responsabilité de l’État, et non celle de la commune.