Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)

Les compétences du conseil

Le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL)[1] est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.

Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il formule un avis préalable sur le maintien ou le retrait de l’agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l’article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

À compter du 1er janvier 2022, ses missions évoluent, conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :

Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier [...]. Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l'informe régulièrement de la situation financière du fonds. Le conseil se prononce sur les propositions du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2. À la demande du Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux.

Chaque année à compter de 2022, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux (il était auparavant remis une fois au moins tous les deux ans), retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend également le bilan de la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du CGCT. Il est transmis au ministre chargé des collectivités territoriales.

Le fonctionnement du conseil

Le CNFEL se compose de vingt membres[2], nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales : dix élus locaux représentant les différentes catégories de collectivités locales et dix personnalités.

Il est présidé par un élu local. Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales participe à ses réunions sans voix délibérative. A compter de 2022, un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (la Caisse des dépôts et consignations) assistera également aux séances sans voix délibérative.

La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans, renouvelable.

Les membres du Conseil ont obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance ès qualité. Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l'examen du dossier en séance. [3]

Le Conseil se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales[4]. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.

Le Directeur général des collectivités locales ou son représentant ont été désignés pour représenter le ministre chargé des collectivités territoriales au sein de cette instance.

Le CNFEL a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 3 février 2022[5].


[1]Art. L. 1221-1 et s. et R. 1221-1 à 22 du code général des collectivités territoriales

[2]Art. R. 1221-1

[3]Art. R. 1221-10

[4] Art. R. 1221-7

[5] Règlement intérieur du 3 février 2022

24 janvier 2022

Composition du Conseil national de la formation des élus locaux

Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 24 janvier 2022, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :

1. Au titre des élus locaux :

a) Élus représentant les communes de moins de vingt mille habitants:

M. DELAUTRETTE (Stéphane), maire des Cars (Haute-Vienne), président de la communauté de communes du pays de Nexon-Monts de Chalûs (Haute-Vienne) ;

Mme FROMAGET (Gisèle), maire de Cerville (Meurthe-et-Moselle) ;

M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain), président de la communauté de communes Bresse et Saône (Ain) ;

M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais), conseiller de la communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (Pas-de-Calais);

Mme SAINT-ANDRE (Maryse), adjointe au maire de Trèbes (Aude).
 

b) Elus représentant les communes de vingt mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (20 000 habitants à 99 999 habitants):

Mme CRESPY (Chantal), conseillère municipale déléguée de Caluire-et-Cuire (Rhône), conseillère de la métropole de Lyon (Rhône);

M. COURCELLES (Gérard), conseiller municipal délégué de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 

c) Élu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 habitants)  :

Mme MARTIN-GENDRE (Dominique), adjointe au maire de Dijon (Côte-d’Or), conseillère déléguée de Dijon Métropole (Côte-d’Or).
 

d) Élu représentant les conseils départementaux :

Mme HIVER (Christelle), vice-présidente du conseil départemental de la Somme.
 

e) Élu représentant les conseils régionaux et l’assemblée de Corse :

Mme Anne CHAIN LARCHE conseillère régionale de la région Ile-de-France.

 

2. Au titre des personnalités :

a) Mme VILLIERS (Mélanie), maitre des requêtes au Conseil d’Etat.
 

b) M. REMOND (Bruno), conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes.
 

c) M. MORAUD (Jean-Christophe), inspecteur général de l’administration en service extraordinaire.
 

d) M. SCHECHTER (François), inspecteur général des affaires sociales.
 

e) Professeurs de l’enseignement supérieur ou maitres de conférence :

M. KADA (Nicolas), professeur des universités ;

Mme DONIER (Virginie), professeure des universités ;

M. DURANTHON (Arnaud), maître de conférences ;

Mme WAKOTE (Reine), maitre de conférences.
 

f) Personnalités qualifiées :

Mme PAGES (Danièle), ancienne adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. SABOT (Bertrand), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine).

Direction générale des Collectivités locales

Liste au 22 février 2024

240 organismes ont été agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour proposer aux élus locaux des formations liées à l’exercice de leur mandat.

L'agrément a une portée nationale et le classement par département permet de déterminer le nombre d'organismes de formation agréés sur le territoire en fonction du lieu de leur siège social.

Cliquez ici pour consulter la liste des organisme agréés pour la formation des élus.

Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoient une procédure d’abrogation de l’agrément : lorsqu’il constate des manquements, le ministre chargé des collectivités territoriales peut suspendre l’agrément pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire. Avant l’expiration de ce délai, et après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), le ministre peut abroger l’agrément ; l’organisme qui en bénéficiait ne peut alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d’un an.

L’article 10 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation établit la procédure susceptible de conduire à la suspension, voire à l’abrogation de l’agrément, lorsqu’un organisme présente des dysfonctionnements graves :
•    le titulaire de l’agrément ne respecte pas l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre ;
•    il ne remplit plus les critères fixés pour obtenir l’agrément ;
•    il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité de ses prestations de formation.
•    il n’a pas fait parvenir son rapport annuel d’activité (obligation nouvelle entrant en vigueur en 2022), ou ce dernier ne fait apparaître aucune activité de formation.
L’engagement de cette procédure relève du ministre chargé des collectivités territoriales. A l’issue d’une procédure contradictoire, l’organisme est susceptible de se voir notifier une décision de suspension conservatoire de l’agrément, d’une durée maximale de quatre mois, voire, après avis du conseil national de la formation des élus locaux, d’abrogation de l’agrément avec impossibilité de solliciter un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai d’un an. La décision d’abrogation peut faire l’objet d’une publication électronique.

Les articles R.1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes souhaitant dispenser de la formation aux élus locaux.

Organismes compétents

Tout organisme public ou privé, quelle que soit sa nature juridique, souhaitant dispenser une formation destinée à des élus locaux, est tenu d’obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales, matérialisé par une décision ministérielle.

Les établissements demandeurs de l’agrément sont invités à inscrire dans leurs textes constitutifs (statuts ou décret), la mention de la compétence de l’organisme en matière de formation des élus locaux.

Vérification du casier judiciaire des dirigeants

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 1221-3  du CGCT, il est vérifié que « la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l’activité de formation n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’activité de formation considérée ».

Durée de l’agrément

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de réception de la décision par l’organisme. L’agrément est ensuite renouvelable par période de quatre ans, à la condition que la demande de renouvellement soit déposée au moins trois mois avant la fin de la validité de l'agrément.

Conformité au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local

En application des dispositions des articles L. 1221-1, R. 1221-9-1 et R. 1221-14 du code général des collectivités territoriales,  les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local dispensées par les organismes de formation agréés doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

Deux différentes procédures d’agrément : l’agrément et le renouvellement de l’agrément

Dates prévisionnelles des séances du conseil national de la formation des élus locaux :
28 novembre 2023 - 9 janvier 2024 - 12 mars 2024 - 14 mai 2024 - 5 juillet 2024

I/ La procédure d’agrément des organismes de formation
Constitution des demandes

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l’organisme. Ce dépôt est effectué contre récépissé délivré après vérification de son contenu par les services préfectoraux. Le dossier est ensuite transmis par le préfet accompagné de son avis sur la demande d’agrément, au ministre chargé des collectivités territoriales.

Délivrance de l’agrément

Après avoir soumis la demande d’agrément pour avis au CNFEL, le ministre chargé des collectivités territoriales prend sa décision. La décision d’agrément ou de refus d’agrément est notifiée à l’organisme par le préfet.

L’organisme peut former contre la décision de refus d’agrément un recours gracieux auprès du ministre chargé des collectivités territoriales (adresse postale : Direction générale des collectivités locales, bureau FP1, 2 place des Saussaies 75 008 PARIS) et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans les délais de droit commun.

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de réception de la décision par le préfet.

Conseils et rappels :

1/Avant de constituer le premier dossier de demande d’agrément, il convient de lire attentivement les rapports d’activité en ligne.

2/ Il est recommandé aux organismes ayant obtenu l’agrément de transmettre le dossier de renouvellement au moins trois mois avant l’expiration de l’agrément et de consulter la procédure de renouvellement afin qu’ils renseignent précisément les documents qui devront y être annexés.

3/ Les préfectures n’ont pas l’obligation d’adresser aux organismes requérants un courrier de rappel relatif à la constitution d’un dossier de renouvellement.

II/ La procédure de renouvellement de l'agrément des organismes de formation

L’organisme qui sollicite le renouvellement de son agrément doit joindre à sa demande un ensemble de documents faisant état du bilan financier et pédagogique de son activité de formation des élus locaux.

La demande de renouvellement, accompagnée de la totalité des documents requis, doit être adressée au préfet au moins trois mois avant la fin de la validité de l'agrément.

A défaut du respect de ce délai, l’agrément devient caduc à l’expiration de la période de deux ou quatre ans pour laquelle il avait été délivré.

En application des dispositions de l’article R.1221-19 du code général des collectivités territoriales, le renouvellement ne peut intervenir que si l’organisme demandeur a transmis le rapport annuel mentionné à l'article R.1221-22-1 du code général des collectivités territoriales au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié de l’agrément.
 

Rappel de la procédure

Après avoir soumis le dossier de demande de renouvellement d’agrément pour avis au CNFEL, le ministre chargé des collectivités territoriales rend une décision. Celle-ci est notifiée à l’organisme par le préfet.

L’organisme peut former un recours gracieux contre la décision de refus de renouvellement de l’agrément auprès du ministre chargé des collectivités territoriales (adresse postale : Direction générale des collectivités locales, bureau FP1, 2 place des Saussaies 75 008 PARIS) et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans les délais de droit commun.

Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la décision par l’organisme ou de la date de fin du précédent agrément. Il est indéfiniment renouvelable par période de quatre ans. Il convient toutefois de vérifier la liste des documents à fournir sur le site des collectivités locales avant chaque demande de renouvellement, celles-ci pouvant évoluer. Les préfectures n’ont pas l’obligation d’adresser aux organismes requérants un courrier de rappel relatif à la constitution d’un dossier de renouvellement.

 

- Fiche d'information des OF-Agrément
- Fiche d'information des OF-Renouvellement

Conformité au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local

En application des dispositions des articles L. 1221-1, R. 1221-9-1 et R. 1221-14 du code général des collectivités territoriales,  les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local dispensées par les organismes de formation agréés doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

Obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : tout organisme de formation doit détenir la certification Qualiopi, sauf :
- Si le montant total annuel des sommes qu'il perçoit des collectivités territoriales au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est inférieur à 150 000 euros ;
ET
- Si ses actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux.

Changements à signaler dans les trois mois :

L'organisme de formation titulaire de l'agrément est tenu de faire connaître au préfet du département où est situé son principal établissement, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Le changement de la personne qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation nécessite le dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément.

Conditions de sous-traitance :

Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local. Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation.

Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l'organisme de formation pour cette intervention.

L'organisme agréé peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément, dans la limite de 45% du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation (conformément à l’arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux).

Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang.

Règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus locaux

Nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat :

Conformément à l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.

Transmission d'un rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année (modèle de rapport d'activité + notice explicative du rapport d'activité + annexe au rapport annuel) :

Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au préfet du département où est situé son principal établissement (au format papier) et au CNFEL (uniquement par courriel : dgcl-cnfel-secretariat@dgcl.gouv.fr) un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. Ce rapport comprend 4 parties :

- une synthèse globale de l'activité annuelle de l'organisme en matière de formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
- les changements intervenus dans sa gouvernance ou son administration (le cas échéant un état néant si aucun changement n'est à signaler)
- ses comptes relatifs à la formation des élus locaux distinguant obligatoirement, au sein de ses recettes, celles qui ont été financées par le droit individuel à la formation, de celles qui ont été financées par les collectivités territoriales
-
la liste des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local qu'il a organisées, ainsi que, pour chacune d'elles :

1° Le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé de la formation ;

2° Le nombre de participants ;

3° L'identité des formateurs ;

4° Le cas échéant, le nom de l'organisme sous-traitant titulaire de l'agrément ayant participé à la formation ainsi que le pourcentage des frais pédagogiques de la formation que représente le coût de sa prestation.

Pour ce dernier document, cf modèle ci-dessous à renvoyer au format Excel au CNFEL : dgcl-cnfel-secretariat@dgcl.gouv.fr

Compétences du conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est une instance placée auprès du CNFEL.

Il est chargé de:

  • faire des propositions afin de promouvoir la qualité des formations,
  • proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat,
  • définir les modalités d'évaluation de la qualité des formations relevant de ce répertoire.

Ses différentes propositions sont soumises au CNFEL.

Il peut également, à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales ou du CNFEL, formuler un avis sur des questions relevant du champ de compétence du CNFEL.

Un représentant des services du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation (Caisse des dépôts et consignations) assistent aux séances du conseil d'orientation sans voix délibérative.

Fonctionnement du conseil d'orientation

Le conseil d'orientation se compose de 9 membres, nommés par arrêté chargé des collectivités territoriales: 3 élus locaux membres du CNFEL,  3 représentants des organismes de formation titulaires d'un agrément, 3 personnalités dont une personnalité membre du CNFEL,  et 2 personnalités qualifiées dont une est désignée parmi les élus des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie.

La durée du mandat de ses membres est de trois ans renouvelables.
Les membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils auraient connaissance en cette qualité.

Il est présidé par un membre du CNFEL élu local.

Il se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, ou du CNFEL. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres.

Un représentant des services du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation assistent aux séances du conseil d'orientation sans voix délibérative.

Le Conseil d'orientation a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 14 juin 2022[1].

[1] Règlement intérieur du 14 juin 2022

Composition du conseil d'orientation

Par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 2 mars 2022 modifié, les membres du Conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication de l'arrêté.

Au titre des élus locaux, désignés par le conseil national de la formation des élus locaux parmi ses membres
  • Mme FROMAGET (Gisèle), maire de Cerville (Meurthe-et-Moselle)
  • Mme MARTIN-GENDRE (Dominique), adjointe au maire de Dijon (Côte d’Or), conseillère déléguée de Dijon Métropole (Côte-d’Or)
  • M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain), président de la communauté de communes Bresse et Saône (Ain)
Au titre des représentants des organismes de formation titulaires d’un agrément
  • M. MENNUCI (Patrick), président de la société par actions simplifiée Fenech Mennucci Pietrasanta Formation Conseil, président de la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux
  • M. LOHNER (Sylvain), directeur de l’association départementale des maires de Saône-et-Loire
  • M. KERFORN (Julien), responsable du pôle Développement et Partenariats de l'Institut d'études politiques de Rennes
Au titre des personnalités
  • membres du conseil national de la formation des élus locaux au titre du 2° de l’article R.1221-1 du code général des collectivités territoriales :
    • Mme WAKOTE (Reine), maître de conférences
  • au titre des personnalités qualifiées :
    • Mme LAGARDE (Sonia), maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
    • M. ASTRUC (Marcel), ancien maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme)