Les élus locaux doivent respecter la charte de l’élu local dans le cadre de leur mandat. Ils sont accompagnés, pour ce faire, par un référent déontologue, qu’ils peuvent saisir pour conseil.

Charte de l’élu local 

Depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l’article L. 1111-1-1 du CGCT définit les droits et devoirs que les élus locaux doivent respecter dans l’exercice de leur mandat.

Ces droits et obligations constituent la charte de l’élu local. Ils sont rappelés lors d’une lecture solennelle effectuée par le chef de l’exécutif à chaque renouvellement de l’organe délibérant au cours de la première réunion. Une copie est remise à cette occasion à tous les membres de l’organe délibérant. 

Référent déontologue de l’élu local 

Afin de mieux accompagner les élus dans l’application de la charte de l’élu local, l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a consacré le droit pour chaque élu local de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de celle-ci. 

• Missions du référent déontologue 

Conformément à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, le référent déontologue de l’élu local est chargé d’apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. 

Outre cette mission de conseil, le référent déontologue assure une fonction de sensibilisation auprès des élus pour prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. 

Référent de proximité, chaque élu local doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d’interrogation ou de doute le concernant personnellement relatif à l’application des principes posés par la charte de l’élu local. 

Le référent déontologue est soumis au respect du secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. 

• Désignation du référent déontologue 

Les collectivités ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour leurs élus depuis le 1^er juin 2023 (date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires encadrant les modalités et critères de désignation de ces référents prévues aux articles R. 1111-1-A et suivants du CGCT).

Ce référent est désigné par délibération, il n’est pas recruté par contrat. 

Cette délibération fixe le cadre dans lequel le référent exerce ses missions et précise les différentes modalités énumérées à l’article R. 1111-1-B du CGCT (durée d’exercice des fonctions, modalités de saisine, conditions dans lesquelles les avis sont rendus, indemnisation le cas échéant etc.). 

Attention : ces modalités doivent garantir l’exercice impartial et indépendant des missions du référent déontologue (art. R. 1111-1-A du CGCT) et lui permettre de respecter les obligations de secret et discrétion professionnels qui pèsent sur lui (art. R. 1111-1-D du CGCT). 

Le référent désigné ne doit avoir aucun lien, direct ou indirect, avec la collectivité (art. R. 1111-1-A du CGCT). Cette condition d’extériorité s’apprécie largement : elle exclut tout agent, élu ou ancien élu, et toute personne susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêt. La collectivité ne doit disposer d’aucun pouvoir (administratif, juridique, hiérarchique etc.) sur le référent.

Il appartient à la collectivité de choisir si les fonctions de référent déontologue de l’élu local sont exercées à titre bénévole ou donnent lieu à une indemnisation. Dans cette hypothèse, elle détermine par délibération le montant des vacations (art.  R. 1111-1-C du CGCT), qui ne peuvent dépasser des plafonds fixés par un arrêté. 

Afin de faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus, l’article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus.

La DGCL a produit un guide relatif à la désignation des référents déontologues qui explicitent les dispositions réglementaires précitées.