Modalités de désignation

L’autorité territoriale désigne un ou des agents chargés d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut :

• choisir ceux-ci  parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement concerné ;

• ou passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents ( article L. 452-44 du code général de la fonction publique).

Ces agents ne peuvent être ceux exerçant les fonctions d’assistants et conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale.  Ils doivent recevoir une formation préalablement à leur prise de fonction.

Missions des ACFI

Les ACFI ont un rôle de contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité.

Ils proposent à l’autorité territoriale toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. L’autorité territoriale les consulte sur les règlements et consignes qu’elle envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

En cas d’urgence, ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.

Ils interviennent au cours de la procédure mise en œuvre en cas de danger grave et imminent définie à l’article 5-2 du décret du 10 juin 1985.

Le décret 85-603 apporte également des précisions quant aux conditions d’intervention des ACFI :

• l’efficacité du travail de vérification des conditions d’hygiène et de sécurité nécessite qu’une complète liberté d’accès aux locaux soit garantie à ces agents ;

• de façon générale, afin de prévenir d’éventuels conflits et de clarifier les conditions d’exercice du travail de l’ACFI, ces dernières sont précisées dans une lettre de mission établie par l’autorité territoriale. Dans le cas d’un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion. Cette lettre de mission est transmise au CHSCT ou au CT.